Je suis la personne à protéger

Tutelle

La tutelle est la mesure qui vous protège le plus. Le juge la prononce quand vous avez besoin d’une protection importante. La tutelle vous permet d’être représenté dans tous les actes importants qui vous concernent.

Votre tuteur devient alors la personne désignée par le juge pour vous représenter et défendre vos intérêts.

Le juge décide de la durée de la tutelle (par exemple 5 ans). Au bout de cette durée, il peut la prolonger, l’arrêter (on appelle cela une mainlevée) ou décider de mettre en place une autre mesure de protection.

 Attention : ces informations sont générales. Selon votre situation, le juge peut vous autoriser ou vous interdire certaines choses même si elles sont indiquées dans cette fiche.


Vie sentimentale

 coupleVous pouvez avoir les amis que vous souhaitez. On ne peut pas vous empêcher de voir les personnes que vous voulez. En cas de problème, seul le juge peut prendre une décision.

 

 


famille

Si vous avez un enfant, c’est à vous de le reconnaître à la mairie. Vous conservez l’autorité parentale (c’est vous qui prenez les décisions pour votre enfant) sauf si le juge a pris une décision à ce sujet.

Comme toute personne, vous avez le droit à une assistance médicale à la procréation, pour vous aider à avoir un enfant.

 

  

MariageVous pouvez vous marier sans autorisation du juge mais vous devez obligatoirement en informer votre tuteur. Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage, vous devez être assisté par votre tuteur. 

 

Juge ---> divorce Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel (quand les deux époux sont d’accord pour divorcer).Vous pouvez choisir seul de divorcer. C'est votre tuteur qui vous représentera dans les démarches à suivre. Si c'est votre époux ou votre épouse qui souhaite divorcer, c'est au tuteur de vous représenter pendant la procédure de divorce. Vous serez également assisté par un avocat tout au long de votre procédure de divorce.

 

Juge  --->PACS Vous pouvez vous pacser librement. Votre tuteur doit vous assister lors de la signature de la convention de PACS. Vous pouvez librement rompre le PACS. Le tuteur doit vous assister pour les actes relatifs à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS.  Si c’est votre partenaire de PACS qui est votre tuteur, le juge choisira une autre personne pour vous aider dans ces démarches.

Vie courante

Vous pouvez aller où vous souhaitez. Vous pouvez vivre où vous voulez.

Votre tuteur ne peut pas vous empêcher de vous déplacer ou de rester à un endroit. En cas de problème, seul le juge peut prendre une décision.

 

Voiture Vous avez le droit de conduire.

 

 

Vous pouvez posséder les animaux domestiques que vous souhaitez en respectant les règles d’hygiène et de sécurité.

 

 

 

Argent

ArgentSi vous avez déjà un compte bancaire, votre tuteur ne peut pas le modifier ou en ouvrir un autre dans une autre banque sans l’accord du juge.

Si vous n’avez pas de compte bancaire, le tuteur peut vous en ouvrir un dans la banque de votre choix. Si le tuteur souhaite ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque, il a besoin de l’accord du juge. Il est le seul à pouvoir ouvrir un compte à votre nom.

Seul votre tuteur peut encaisser un chèque, payer par chèque ou faire un virement sur ce compte pour payer vos factures. Les comptes sur lesquels le tuteur effectue des opérations sont à votre nom.

 

Vautorisation_retraitous pouvez avoir une carte de retrait avec consultation automatique du solde (qui permet de retirer de l'argent au distributeur).

A votre demande, votre tuteur vous présente et vous explique l’état de vos comptes bancaires. Vous pouvez demander à votre banque de continuer à vous adresser vos relevés bancaires.

 Les intérêts de votre épargne (l’argent que vous gagnez en plaçant des sous sur votre compte bancaire) sont à vous. Ils sont disponibles sur votre compte bancaire.

Si vous souhaitez prêter de l’argent ou faire un emprunt à la banque, vous devez demander l’autorisation du juge des tutelles.

Tous les ans, votre tuteur doit vous présenter, à vous et au greffier du tribunal, un compte de gestion. Ce document explique comment il a géré votre argent.

Si c’est un de vos proches qui gère vos affaires et que vous n’avez pas beaucoup de patrimoine, le juge peut décider que le compte de gestion n’est pas obligatoire.

 

Santé

 santé

Si vous n'en connaissez pas, votre tuteur peut vous orienter vers les professionnels compétents. Vous avez le droit d’être informé sur votre santé par vos médecins.

Si vous devez avoir un acte médical, il existe trois situations différentes:

  • Si la tutelle prévoit une assistance relative à la personne, vous décidez seul l'autorisation ou le refus de l'acte médical. Votre tuteur peut vous assister pour exprimer votre refus ou votre accord.
  • Si la tutelle prévoit une représentation relative à la personne, et que vous êtes en capacité de décider seul, c'est également à vous d'autoriser ou de refuser l'acte médical. Votre tuteur n'intervient pas.
  • Si la tutelle prévoit une représentation relative à la personne et que nous n'êtes pas en capacité de décider seul, c'est votre tuteur qui autorise ou refuse l'acte médical.

En cas de désaccord entre vous et votre tuteur, et si il n'y a pas d'urgence, le juge autorisera soit votre tuteur, soit vous même à prendre la décision.

Si vous aviez choisi une personne de confiance avant d’être en tutelle, celle-ci peut le rester avec l’accord du juge.

ATTENTION : certains actes médicaux sont strictement personnels. Le tuteur ne peut pas intervernir sur ses actes. Il s’agit notamment de la contraception, de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et de l’interruption médicale de grossesse (IMG).

 refus de soins

Vous avez le droit de refuser des soins.

 

don d'organe

Si vous êtes en tutelle avec représentation à la personne, vous n’avez pas le droit de donner votre sang et vos organes. Dans les autres cas (mesure de tutelle relative aux biens, mesure de tutelle avec assistance à la personne), vous décidez seul de donner votre sang et vos organes.

Vous pouvez choisir de donner ou non vos organes après votre mort. Parlez-en à vos proches et à votre tuteur pour qu’ils connaissent votre choix.

 

Coma

Vous pouvez décider pour le cas où vous seriez inconscient, dans le coma, mourant à cause d’une maladie grave, de continuer ou non votre traitement. Cela s’appelle les directives anticipées relatives à la fin de vie. Vous pouvez les écrire et elles seront dans votre dossier médical.

  • Si vous avez rédigé des directives anticipées avant votre mise sous protection, celles-ci restent valables.
  • Si vous souhaitez modifier ou rédiger des directives anticipées pendant votre mesure de tutelle, l’autorisation du juge sera nécessaire.

Logement et patrimoine

 Maison C’est à vous de décider de l’endroit où vous voulez vivre.

Pour vendre et acheter un logement ou rendre un logement en location, vous avez besoin de l’accord du juge. Pour louer un logement, vous avez besoin de l'accord de votre tuteur.

Si vous devez quitter votre logement pour vous installer dans un établissement ou un foyer, l’avis d’un médecin est nécessaire pour disposer de votre logement.

Dans tous les cas, les meubles, les objets et les souvenirs que vous avez dans votre maison sont à vous et vous pouvez les emporter avec vous.

Si vous n’en avez pas, votre tuteur doit souscrire pour vous une assurance pour votre logement et pour votre responsabilité civile (une assurance qui vous protège et remboursera les frais si vous cassez quelque chose ou blessez quelqu’un). C’est une obligation pour vous d'avoir deux assurances.

Vous pouvez souscrire une assurance vie avec l’accord du juge. Votre tuteur signe le contrat (c’est un contrat : vous payez une prime régulièrement et lors de votre décès ou au bout de nombreuses années, l’assureur verse à la personne que vous avez choisi une somme d’argent).

 

 DécèsVous n’avez pas le droit de signer une assurance décès.

Vous pouvez signer un contrat obsèques avec l’accord de votre tuteur (c’est un contrat qui organise et paye à l’avance vos funérailles).

Vous pouvez faire une donation (donner des biens ou de l’argent à quelqu’un de votre vivant) avec l’aide de votre tuteur et l’accord du juge. Vous pouvez faire un testament seul avec l’accord du juge. Parlez en à votre tuteur.

Votre tuteur peut accepter une succession pour vous, à condition qu'elle soit « bénéficiaire » (c'est-à-dire qu'elle soit positive pour votre situation financière, que les sommes ou biens dont vous héritez soient plus importantes que les dettes existantes). Votre tuteur devra obtenir un document du notaire précisant cela. Dans les autres cas, l’autorisation du juge ou du conseil de famille est nécessaire.

L’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire pour refuser une succession.

Citoyenneté

Caarte_electorale

Vous avez le droit de voter directement ou en donnant procuration à l’un de vos proches. Vous ne pouvez pas donner procuration à votre tuteur. 

Vous ne pouvez pas être élu, sauf au Conseil de Vie Sociale de votre établissement ou foyer.

Seul votre tuteur peut demander pour vous un passeport, en votre présence et le récupérera seul.

Justice

Justice

Vous n’avez pas le droit de participer à un jury au tribunal.

Vous pouvez porter seul plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous ne pouvez pas agir seul en justice, c’est votre tuteur qui vous représente devant les tribunaux, avec ou sans avocat.

Pour toute question, renseignez-vous auprès de votre tuteur.

Si vous commettez une infraction, vous pourrez être responsable pénalement et jugé. Vous pouvez demander à voir un médecin. Votre tuteur peut venir vous voir en prison. Vous pourrez être assisté d'un avocat.

Les symboles pictographiques utilisés sont la propriété de CATEDU (http://catedu.es/arasaac/) sous licence Creative Commons et ont été créés par Sergio Palao.

Le document individuel de protection des majeurs

Votre tuteur doit rédiger, dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la mesure votre document individuel de protection des majeurs. Il doit le rédiger avec votre participation, et, si votre état de santé le permet, avec votre accord. Si votre état de santé ne vous permet pas de donner votre accord, un membre du conseil de famille, s'il a été constitué, ou un parent, un allié ou une personne de votre entourage ayant des liens étroits et stables avec vous  peut être associé à l'élaboration de ce document.

Ce document doit comporter notamment :

  • un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ;
  • une information personnalisée sur les objectifs de la mesure de protection ;
  • une présentation des conditions de participation de votre personne au financement de la mesure de protection et le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur vos ressources.

Il doit être actualisé tous les ans, en fonction de l'évolution de vos besoins.

 

Document(s)

Faq

  • Le tuteur, qui peut accèder aux informations relatives à la santé de la personne protégée (article L. 1111-7 du code de la santé publique) ne doit pas les divulguer à des tiers.

    À savoir : les tiers n'ont pas le droit d'accéder aux informations médicales (y compris le dossier médical) de la personne protégée, sauf si celle-ci y consent.

  • Quelle que soit sa mesure de protection, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne, dès lors qu'elle est apte à y consentir. Elle reçoit des professionnels de santé toutes les informations utiles sur son état de santé, l'acte envisagé et les conséquences d'un éventuel refus. Une fois cette information reçue, elle autorise ou refuse l'acte médical envisagé.

    Si son état de santé ne permet pas à la personne protégée de prendre seule une décision éclairée, il appartient soit au juge des tutelles, soit au conseil de famille, s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un protecteur pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou à certains actes.

    Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut autoriser le tuteur ou l’habilité familial à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle, comme les opérations chirurgicales. En cas de désaccord entre la personne protégée et celle chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

  • La durée de la mesure est fixée par le juge sans que celle-ci puisse excéder 5 ans (Article 441 du Code Civil). Pour une tutelle, le juge peut fixer une durée plus longue (10 ans maximum) si l'altération des facultés personnelles de la personne n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.

    Avant l'issue de la durée fixée dans le jugement, une demande en renouvellement doit être déposée auprès du juge des tutelles pour que la mesure soit réexaminée.

  • La mesure de protection est exercée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée.

    La personne protégée dispose d’un ensemble de droits et de libertés. Par exemple, elle décide seule de ses fréquentations amicales, amoureuses ou familiales.

  • Même sous mesure de protection, une personne protégée peut souhaiter faire un cadeau ou un don. La personne en charge de sa protection se doit de respecter les choix de vie de la personne, tout en préservant ses intérêts.

  • Oui, sauf en cas de d’hospitalisation psychiatrique sans consentement, à la demande d’un représentant de l’Etat (Préfet) ou à la demande d’un tiers.

  • Non. Aucun texte n’interdit de consommer de l'alccol.

    Par ailleurs il convient de préciser que les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas répondre à des problématiques liées à l’hygiène, à d’éventuelles conduites addictives… La personne sous mesure de protection reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités…

    En revanche, une personne protégée résidant en établissement doit respecter le règlement intérieur de celui-ci.

  • La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée ou d’être hébergée par ceux-ci.

    Néanmoins, en cas de difficulté, le juge peut être saisi pour encadrer les visites d'une personne protégée par un tiers (Cf. article 459-2 du code civil).

Liens externes

Lexique

  • Description de la situation financière d’une personne (revenus et dépenses) sur une période donnée, en général un an.
  • Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
  • Il s’agit de la liste de tous les biens, mobiliers, immobiliers d’une personne. Il permet au juge d’avoir une photographie fidèle de la constitution et de la valeur du patrimoine de la personne.
  • Il s’agit d’une personne désignée par une personne pour l’accompagner dans ses démarches médicales ou liées à l’accompagnement dans un établissement ou service social ou médico-social (service ou établissement pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, etc.).
  • La représentation consiste à accomplir pour le compte et au nom d’une autre personne tous les actes que celle-ci n’est plus en mesure de faire. La représentation ne nécessite donc pas l’accord du majeur à l’acte qui doit être effectué. La tutelle est un régime de représentation. Il peut aussi y avoir un système de représentation entre époux. Une habilitation familiale peut également être un régime de représentation. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Mesure de protection permettant à la personne d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La personne désignée, le tuteur, agit, signe au nom de la personne protégée, et protège les intérêts de la personne.