Je suis la personne à protéger

Faire une désignation anticipée

Désigner à l'avance son futur protecteur


En quoi ça consiste ?

Il s’agit de désigner à l’avance la personne qui sera nommée comme votre curateur ou tuteur.

Pour être valable, vous devez être en pleine possession de vos moyens et de vos facultés intellectuelles lorsque vous désignez votre futur protecteur.

Par exemple, Monique (60 ans) souhaite que le jour où elle en aura besoin, ce soit son plus jeune frère (Patrick, 47 ans) qui s’occupe de la protéger. Elle écrit ce souhait dans un document.

Comment désigner la personne chargée d’une future mesure de protection judiciaire ?

Cette désignation peut se faire de deux manières :

  • Un document rédigé par vous-même (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé)
  • Un document rédigé avec l’aide d’un notaire, (c’est ce qu’on appelle un acte notarié)

Le juge respectera votre choix, sauf à 3 exceptions :

  • Si la personne désignée est contraire à vos intérêts (Exemple : si Patrick, que vous avez désigné, a détourné votre argent, le juge ne le nommera pas)
  • Si la personne désignée refuse d’exercer sa mission (Exemple : Si Patrick ne souhaite pas être votre protecteur)
  • Si la personne n’est pas en capacité ou est dans l’impossibilité d’exercer sa mission. (Exemple : Si Patrick est lui-même en grande difficulté)

Comment activer cette désignation anticipée ?

Lorsque vous ne pourrez plus pourvoir seule à vos intérêts, il faudra qu’une personne de votre entourage fasse une demande de protection auprès du juge. Il faudra joindre au juge le document de désignation anticipée.

Il est important de conserver ce document précieusement. Faites-le savoir à votre famille, et à la personne que vous désignez. Vous pouvez leur remettre une copie du document.

Quelle différence entre la désignation anticipée et le mandat de protection future ?

Lorsqu’on désigne son futur protecteur, on choisit simplement la personne à qui on souhaite confier ce rôle. Les conditions et modalités de protection seront ensuite définies par le juge qui statuera en faveur d’une des mesures de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale).

Le mandat de protection future va plus loin. Vous prévoyez, dans un contrat, la personne physique ou morale à qui sera confiée votre protection mais également la manière dont elle vous représentera (pour vos comptes, pour votre patrimoine…). Le juge suivra les indications définies dans le mandat de protection future.

Infos connexes (sur le site)

J'ai besoin d'être protégé - Comment faire la demande ? - Des explications pour faire votre demande J'ai besoin d'être protégé - Combien ça coûte?

Document(s)

Faq

  • Chacune des mesures a pour mission de protéger. Elles respectent la liberté, les choix et les droits de la personne. La personne qui en bénéficie garde ainsi la maîtrise de sa vie courante : faire ses courses, aller au restaurant ou au cinéma… Les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas avoir pour objectif de résoudre un problème de la santé, d'hygiène, d’éventuelles conduites addictives… La personne sous mesure de protection reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités… Le juge ne décidera de l’ouverture d’une mesure de protection que si la nécessité de cette mesure est médicalement constatée et nécessaire pour la personne. Avant de prendre une décision, le juge entend, sauf exception, la personne. Il adapte la mesure à la situation de la personne.

Liens externes

Lexique

  • Acte juridique signé devant le notaire, qui certifie la date et lui donne un caractère authentique et peut ainsi servir de preuve. « Lorsque cet écrit est rédigé par le notaire, il est également appelé « acte authentique ». Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Acte rédigé sur papier libre, sans l’intervention d’un officier public comme un notaire. Attention, ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités (voir par exemple le testament ou le mandat de protection future). Il doit au minimum toujours être daté et signé de la main de son auteur. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.
  • Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux: Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) du mandant.
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui travaille à son compte, après avoir reçu l’agrément du préfet.
  • Professionnel habilité à s’occuper des mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Il doit avoir validé une période de formation et obtenu un certificat national de compétences. Il doit avoir reçu un agrément du préfet sur avis conforme du procureur de la république. Les mandataires peuvent travailler dans une association, travailler à titre individuel (en libéral) ou travailler dans un établissement sanitaire, social ou médico-social (on les appelle alors 'préposés d'établissement'). Le mandataire rend compte au juge des tutelles de l’exercice de chacun des mesures qui lui est confiée.
  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs/préposés d’établissements ont ainsi la particularité d’exercer au sein des établissements de santé, sociaux ou médicosociaux selon une organisation territoriale départementale. Ils ont à cœur de soutenir les familles qui acceptent la charge d’accompagner un de leur proche vulnérable soit en habilitation familiale, curatelle ou tutelle. Ils répondent aux demandes d’informations et proposent des outils de nature à faciliter les prises en charge.
  • Il peut s’agir d’une association ou d’une société, entreprise.