Je cherche à protéger un proche

Les protections de droit commun

Les procurations


Qui peut donner procuration ? Quelles conditions réunir ?

La procuration doit être faite par une personne en possession de toutes ses facultés.

Quels documents préparer ?

Il n’y a pas de formulaire obligatoire. La procuration peut se faire sur papier libre. On parle alors d’acte sous-seing privé par lequel les deux personnes s’entendent directement sur le contenu de la procuration.

La procuration peut également être passée devant notaire. On parle alors d’un acte notarié qui a une force juridique plus importante et dont l’opposabilité à l’égard des tiers est garantie.

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Liens externes

Lexique

  • Acte juridique signé devant le notaire, qui certifie la date et lui donne un caractère authentique et peut ainsi servir de preuve. « Lorsque cet écrit est rédigé par le notaire, il est également appelé « acte authentique ». Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Acte rédigé sur papier libre, sans l’intervention d’un officier public comme un notaire. Attention, ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités (voir par exemple le testament ou le mandat de protection future). Il doit au minimum toujours être daté et signé de la main de son auteur. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.
  • Etat d’une personne qui est privée de la capacité de jouir ou d’exercer ses droits.
  • Pouvoir donné à une personne pour qu’elle agisse à sa place. Exemple : procuration bancaire qui permet à la personne d’agir sur les comptes (établissement de chèques, ordre de virement, etc.)

L’habilitation entre époux


Comment demander à être habilité ?

Rédigez votre demande grâce au formulaire CERFA prévu à cet effet : CERFA et Notice d'information

Précisez votre demande (appelée "requête")

  • Votre motivation : Le ou les acte(s) concerné(s), pourquoi vous devez être habilité.
  • Les éléments de recueil de la volonté de votre époux/-se

Ajoutez à votre requête les documents suivants :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l'poux/-se à protéger datant de moins de 3 mois,
  • Un certificat médical (de votre médecin traitant ou d'une autre médecin généraliste)
  • La copie intégrale du livret de famille de l'poux/-se à protéger
  • Tout autre document précisant et appuyant votre demande (contrat de mariage, acte de propriété, estimation de la valeur d’un bien, etc.)

Envoyez votre demande au juge du tribunal de votre lieu de résidence.

Qui décide de l’habilitation entre époux ?

C’est le juge qui prend la décision.

Comment se déroule la procédure ?

Le juge va étudier votre demande et il vous proposera un rendez-vous (appelé ‘audition’). Pour se faire une opinion, le juge pourra solliciter l'avis des autres membres de la famille ou une enquête sociale, avant de prendre sa décision.

Infos connexes (sur le site)

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Lexique

  • Voie de recours permettant de contester la décision prise par le juge en première instance.
  • Séance au cours de laquelle la personne est entendue par le juge. Le greffier prend note du contenu de l’entretien qu’il consigne dans un procès-verbal qui restera au dossier du tribunal.
  • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la république
  • Phase pendant laquelle le juge réunit les informations et les éléments qui lui permettront de comprendre la situation et de prendre une décision.
  • Formalité par laquelle une décision est portée à la connaissance de quelqu’un. En matière de protection des majeurs, les jugements et ordonnances sont notifiés aux intéressés par le greffe du tribunal d’instance, soit par remise en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Pouvoir donné à une personne pour qu’elle agisse à sa place. Exemple : procuration bancaire qui permet à la personne d’agir sur les comptes (établissement de chèques, ordre de virement, etc.)
  • Possibilité pour une partie de demander que la décision soit examinée à nouveau par une autre juridiction.
  • La représentation consiste à accomplir pour le compte et au nom d’une autre personne tous les actes que celle-ci n’est plus en mesure de faire. La représentation ne nécessite donc pas l’accord du majeur à l’acte qui doit être effectué. La tutelle est un régime de représentation. Il peut aussi y avoir un système de représentation entre époux. Une habilitation familiale peut également être un régime de représentation. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Demande écrite adressée à un magistrat pour demander l’examen d’une situation, faire une demande. La personne qui fait cette requête est appelée le requérant.
  • Demande formulée par écrit au juge pour qu’il examine une situation. La personne va présenter au juge une requête au juge pour le saisir.