Il s’agit simplement de désigner à l’avance la personne qui sera nommée comme curateur ou tuteur.
Pour être valable, la personne qui souhaite désigner son futur protecteur doit être en pleine possession de ses moyens et de ses facultés intellectuelles.
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Comment désigner la personne chargée d’une future mesure de protection judiciaire ?
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Comment activer cette désignation anticipée ?
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Qu’est-ce que c’est ?
Le mandat de protection future est un document dans lequel une personne prévoit comment elle souhaite être protégée le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer seule ses affaires.
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Quelles sont les conditions pour faire un mandat de protection future ?
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Quels éléments doit-on retrouver dans le mandat ?
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Comment activer le mandat de protection future ?
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Les protections de droit commun
Qu’est-ce qu’une procuration ?
La procuration est un mécanisme par lequel vous pouvez facilement agir pour le compte d’un proche (par exemple : pour la gestion courante de son budget).
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Une procuration sur quoi ?
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Comment faire une procuration ?
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Le mariage me permet-il d’agir à la place de mon époux ?
L’habilitation entre époux pour des actes importants
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L’habilitation entre époux pour des actes importants
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L’habilitation familiale
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Si les procurations ou l'habilitation entre époux ne suffisent pas à protéger votre proche, deux possibilités s'offrent à vous: l'habilitation familiale ou les mesures de protection judiciaires. (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
L'habilitation familiale et les mesures de protection judiciaires sont destinées aux personnes qui ont une altération de leurs facultés et qui ne sont plus en capacité de gérer seules leurs affaires.
Cette altération des facultés et ses conséquences devront être attestées par un certificat médical circonstancié (certificat d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République).
A partir des indications du médécin, le juge des tutelles évaluera quelle est la protection la plus adaptée pour votre proche et décidera de la personne chargée de sa protection. Il donnera la priorité à la famille.
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En quoi consiste l’habilitation familiale ?
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Qui peut faire une demande d’habilitation familiale ?
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Qui peut être habilité ?
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Les fausses bonnes raisons pour demander une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire
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Les mesures de protection judiciaire
Si aucune habilitation familiale ne peut être mise en place, mais que votre proche nécessite une protection juridique, vous pouvez requérir auprès du juge une mesure de protection juridique.
Qui peut demander une mesure de protection judiciaire ?
Quelles sont les différentes mesures de protection ?
Qui exerce la mesure de protection ?
Les fausses bonnes raisons pour demander une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale
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Qui peut demander une mesure de protection judiciaire ?
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Quelles sont les différentes mesures de protection ?
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Qui exerce la mesure de protection ?
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Les fausses bonnes raisons pour demander une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale
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Qui peut rédiger la désignation anticipée ? Quelles conditions réunir ?
Quels documents à préparer ?
Qui décide du type de mesure de protection ?
Comment se déroule la procédure ?
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Comment se déroule la procédure ?
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Le ou les futurs protecteurs(s) peuvent être :
Une personne physique : un membre de la famille ou un proche ou un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui exerce en individuel ou dans un établissement sanitaire ou médico-social
Une personne morale : une association professionnelle de la protection (appelée service mandataire à la protection des majeurs)
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Qui peut rédiger un mandat de protection future ? Quelles conditions réunir ?
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Quels documents préparer ?
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Les protections de droit commun
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Qui peut donner procuration ? Quelles conditions réunir ?
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Qui peut faire une demande d’habilitation familiale ?
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