Evolution de la mesure
L'évolution de la mesure de protection : alléger ou renforcer la mesure ?
Au cours de la mesure, le juge peut à tout moment modifier le degré de protection prévu initialement en allégeant ou en renforçant la mesure de protection.
Qui peut demander l’allègement ou l'aggravation d’une mesure de protection judiciaire ? Comment ?
Cet allègement peut être demandé auprès du juge par une simple requête par :
- La personne protégée
- La personne en charge de la mesure de protection
- Son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS
- Un ascendant, descendant, frère ou sœur
- Un autre parent ou allié (exemples : neveu, belle-fille, beau-frère)
- Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger (exemples : ami, voisin, etc.)
Le juge peut également, à tout moment, modifier la mesure de sa propre initiative.
Certaines conditions de procédure sont à respecter :
- La production d’un certificat médical émanant d'un médecin (notamment du médecin traitant) en cas de demande d'allègement de la mesure de protection ou un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, en cas d'aggravation ;
- L’audition de la personne protégée et de son curateur/tuteur.
L’allègement d’une mesure de protection
L’allègement peut prendre deux formes :
- La transformation de la mesure : par exemple, une tutelle devient une curatelle en cas d’amélioration de l’état de santé de la personne protégée ;
- Un allègement circonstancié : c’est une adaptation des modalités d’exercice de la mesure de protection. Par exemple, le juge peut prévoir qu’une personne protégée en tutelle pourra faire seule ou avec la simple assistance de son tuteur.
Le renforcement d’une mesure de protection
Il est parfois envisageable que la mesure initiale soit aggravée. La procédure est similaire à celle qui permet de demander la mise en place d’une mesure de protection.
Comment se déroule la procédure ?
Le juge doit procéder à l'audition de :
- La personne protégée (sauf si le juge décide de ne pas procéder à son audition après avoir reçu un avis d'un médecin inscrit sur les listes du procureur de la République)
- Le curateur ou le tuteur.
Il peut entendre les autres proches et toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il est possible de faire appel de la décision.
Infos connexes (sur le site)
Document(s)
Faq
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Comment se déroule la procédure de demande de protection ?
Pour décider si une personne majeure a besoin d'une mesure de protection, le juge va généralement auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande. Les auditions ne sont pas ouvertes au public. Après les auditions, le juge prend la décision. Cette décision ne sera effective que lorsque le jugement aura été reçu par courrier. La demande doit être traitée par le juge dans l'année où la demande lui a été faite.
Lexique
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Aggravation de la mesure
Toute décision qui augmente la restriction des droits de la personne par rapport à la mesure existante, comme par exemple le passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée ou, dans un passage d’une mesure de curatelle renforcée à une mesure de protection.
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Allègement de la mesure
Toute décision qui diminue la restriction des droits de la personne par rapport à la mesure existante, comme par exemple le passage d’une curatelle renforcée à une curatelle simple ou le passage d’une tutelle à une curatelle renforcée.
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Audition
Séance au cours de laquelle la personne est entendue par le juge. Le greffier prend note du contenu de l’entretien qu’il consigne dans un procès-verbal qui restera au dossier du tribunal.