Je suis déjà le protecteur

Quel est mon rôle? Quelles sont mes obligations ? Les démarches importantes

En curatelle simple En curatelle renforcée Tutelle En habilitation familiale

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Ce que vous allez voir

En curatelle simple

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La curatelle simple est la mesure de protection judiciaire la plus « légère », et donc la moins contraignante. La personne protégée continue à recevoir sur son compte bancaire ses revenus. Elle paie seule ses dépenses et factures, avec son chéquier, sa carte bleue etc…

Infos connexes (sur le site)

Acte d'administration, acte personnel, acte strictement personnel, actes de disposition, assistance,

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En curatelle renforcée

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La curatelle renforcée repose sur le même socle de protection que la curatelle simple. Elle franchit un degré de protection supplémentaire dans la mesure où l'autonomie de la personne protégée est plus réduite sur certains actes, notamment ceux relatifs à la gestion des ressources et le règlement des dépenses.

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Tutelle

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Lorsque la personne vulnérable n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (soit en raison de l’altération de ses facultés mentales, soit lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté), et qu’une mesure de curatelle ne suffit pas à protéger sa personne et/ou ses biens, le juge des tutelles pourra décider de la mise en place d’une mesure de tutelle.

Cette mesure permettra à la personne protégée d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

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Acte d'administration, acte personnel, acte strictement personnel, actes de disposition, représentation,

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En habilitation familiale

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L'habilitation familiale permet à une personne habilitée par le juge à représenter ou assister afin d'assurer la sauvegarde des intérêts du proche protégé.

C’est le juge qui décide du type d’habilitation familiale et de la personne qui sera habilitée. Le juge n’intervient plus ensuite, au cours de la protection.

Vos obligations dépendront du choix de protection fait par le juge (habilitation générale ou spéciale) et des actes pour lesquels vous devrez assister ou représenter votre proche.

Vous n'êtes pas tenu de réaliser un inventaire de patrimoine (sauf si le juge vous le demande), ni de compte-rendu de gestion.

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Acte d'administration, actes de disposition, assistance, habilitation familiale, représentation,

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A l'ouverture de la mesure de protection, dès votre nomination En cours de mesure, durant l'exécution du mandat En fin de mission / En fin de mandat

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En curatelle simple

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La personne protégée réalise seule les actes de gestion courante (actes d’administration et actes conservatoires). Elle peut par exemple gérer seule son compte chèque et ses ressources courantes. Elle a besoin d’être assistée pour l’accomplissement de certaines démarches.

Les actes les plus importants (actes de disposition) doivent être signés conjointement par la personne protégée et son curateur. Par exemple : emprunter, vendre...

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Acte d'administration, actes de disposition, aggravation de la mesure, allègement de la mesure, assistance, compte de gestion, curatelle, dessaisissement, inventaire, main levée, représentation,

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En curatelle renforcée

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En tutelle

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La tutelle implique un régime de représentation de manière continue de la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile portant aussi bien sur la personne que sur son patrimoine.

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En cours de mesure / Durant l’exécution de la mesure

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Aggravation de la mesure, allègement de la mesure, compte de gestion, dessaisissement, inventaire, main levée,

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En habilitation familiale

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Vos obligations dépendront du choix de protection fait par le juge (habilitation générale ou spéciale) et des actes pour lesquels vous devrez assister ou représenter votre proche.
Vous n’êtes pas tenu de réaliser un inventaire de patrimoine (sauf si le juge vous le demande), ni de compte-rendu de gestion.

Infos connexes (sur le site)

Acte d'administration, acte personnel, acte strictement personnel, actes de disposition, assistance, habilitation familiale, représentation,

Inventaire du patrimoine Compte de gestion Requêtes durant l’exercice de la mesure Evolution de la mesure Renouvellement de la mesure Fin de mesure

ACCES RAPIDE

L’inventaire des biens immobiliers L’inventaire des biens mobiliers L’inventaire des comptes et placements financiers Les ressources et dépenses de la personne Les actes de gestion La signature obligatoire de l’inventaire

Qui est concerné ? Pourquoi doit-il être fait ? Qui doit le faire ? Quand le faire ? Comment le faire ? Qui contrôlera le compte de gestion ? A qui l’envoyer ?

Qui est concerné ? Pourquoi doit-il être fait ? Qui doit le faire ? Quand le faire ? Comment le faire ? Qui contrôlera le compte de gestion ? A qui l’envoyer ? FAQ, Lexique

Qu’est-ce qu’une requête ? Dans quels cas faire une requête ? Quand est-elle nécessaire ? Comment faire une requête ? Quels éléments doivent figurer dans la requête ?

Qu’est-ce qu’une requête ? Dans quels cas faire une requête ? Quand est-elle nécessaire ? Comment faire une requête ? Quels éléments doivent figurer dans la requête ? FAQ, Lexique

Qui peut demander l’allègement ou l'aggravation d’une mesure de protection judiciaire ? Comment ? L’allègement d’une mesure de protection Le renforcement d’une mesure de protection Comment se déroule la procédure ?

Renouveler la mesure et demande un changement de tuteur/curateur/habilité familial (décharge)

Renouveler la mesure et demande un changement de tuteur/curateur/habilité familial (décharge) Lexique

Le changement de tuteur / curateur (décharge) Comment demander la mainlevée de la mesure de tutelle ou de curatelle ? Quels sont les effets de cette fin de mesure ? Quelles sont les dernières démarches à entreprendre ?

Ce que vous allez voir

Inventaire du patrimoine

Ce que vous allez voir

Des explications pour réaliser l'inventaire de l'ensemble des biens qui composent le patrimoine de votre proche.

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L’inventaire des biens immobiliers

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Les ressources et dépenses de la personne

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La signature obligatoire de l’inventaire

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Bien immobilier, bien mobilier, gestion du patrimoine, inventaire, patrimoine,

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Compte de gestion

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Requêtes durant l’exercice de la mesure

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Dans quels cas faire une requête ? Comment la faire ? Des apports à ce sujet et des exemples pour illustrer.

Ce que vous allez voir

Qu’est-ce qu’une requête ?

Ce que vous allez voir

Dans quels cas faire une requête ? Quand est-elle nécessaire ?

Ce que vous allez voir

Comment faire une requête ?

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Quels éléments doivent figurer dans la requête ?

Infos connexes (sur le site)

Juge des tutelles, requête,

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Evolution de la mesure

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Au cours de la mesure, le juge peut à tout moment modifier le degré de protection prévu initialement en allégeant ou en renforçant la mesure de protection.

Ce que vous allez voir

Qui peut demander l’allègement ou l'aggravation d’une mesure de protection judiciaire ? Comment ?

Ce que vous allez voir

L’allègement d’une mesure de protection

Ce que vous allez voir

Le renforcement d’une mesure de protection

Ce que vous allez voir

Comment se déroule la procédure ?

Infos connexes (sur le site)

Aggravation de la mesure, allègement de la mesure, audition,

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Renouvellement de la mesure

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Toute mesure de protection est fixée pour une durée maximale de 5 ans. Par exception, le juge peut, sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, prononcer une mesure de tutelle pour une durée maximale de 10 ans. A l’échéance du terme prévu, le besoin de protection de la personne devra donc être réinterrogé par le juge.