En curatelle simple

Infos connexes (sur le site)

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• Curatelle

Faq

• Combien de temps dure une curatelle/tutelle ?

  La durée de la mesure est fixée par le juge sans que celle-ci puisse excéder 5 ans (Article 441 du Code Civil). Pour une tutelle, le juge peut fixer une durée plus longue (10 ans maximum) si l'altération des facultés personnelles de la personne n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.

  Avant l'issue de la durée fixée dans le jugement, une demande en renouvellement doit être déposée auprès du juge des tutelles pour que la mesure soit réexaminée.

• Les curateurs/tuteurs familiaux doivent-ils suivre une formation ?

  Contrairement aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les tuteurs et curateurs familiaux ne doivent suivre aucune formation.

  Vous pouvez bénéficier gratuitement d'information et de soutien par un service ISTF proche de chez vous. Pour le trouver, vous pouvez consulter la rubrique "une aide près de chez vous/accéder à la recherche" de ce site. Les services ISTF sont financés par l'Etat.

• Les curateurs/tuteurs familiaux peuvent-ils être payés ?

  Les familles exercent à titre bénévole la mission de protection. Le juge des tutelles, peut autoriser le versement d’une indemnité (dont il fixera le montant) à la personne en charge de la protection. C’est à la personne protégée de supporter cette charge financière. Le critère d’attribution est fonction de l’importance des biens gérés ou de la difficulté à exercer la mesure.

• Le protecteur doit-il informer la personne protégée de ses actions ?

  Le protecteur, familial ou professionnel, donne à la personne protégée toute information sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, les effets et les conséquences d’un refus de sa part. Il donne ces informations selon des modalités adaptées à l’état de la personne et selon son degré de compréhension.

• Comment faire établir un certificat médical circonstancié ?

  Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique, il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce certificat, qui établit l'altération des facultés de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

  Où trouver cette liste ? En appelant le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la personne à protéger. Vous trouverez ce tribunal avec le code postal sur le site justice.fr (recherche par code postal). Cette liste est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.

  Son contenu ? Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue par le juge. Le médecin inscrit peut  demander au médecin traitant des éléments de nature médicale pour caractériser l’état médical de l’intéressé.

  Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

• La mesure de protection est-elle définitive?

  Non, la mesure de protection n'est pas définitive. La durée de la mesure est fixée par le juge. A tout moment, la mesure peut être modifiée (allègement ou aggravation) ou la mainlevée peut être ordonnée compte tenu de l’évolution de l’état de santé de la personne protégée (Article 442 du Code Civil).

  Pour cela, Il est nécessaire de saisir le juge des tutelles par courrier. Lorsqu'une demande d'allègement ou de mainlevée est demandée, il convient de joindre un certificat médical à la demande. Ce certificat médical peut être demandé à tout médecin (notamment le médecin traitant). Pour toute demande d'aggravation de la mesure, il doit être joint un certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

  Après avoir reçu la personne protégée, le juge décidera s'il y a lieu de maintenir, d'alléger ou de lever la mesure de protection.

Liens externes

• Fiches infos tuteurs familiaux de l'UNAF

Lexique

• Acte d'administration
  Acte de gestion courante. Acte de gestion du patrimoine pour conserver ou augmenter sa valeur. Par exemple : conclusion d’un contrat d’assurance, achat de meubles pour le logement, travaux d’entretien de la maison, etc.
• Acte personnel
  Actes relatifs à la personne (autres que les actes strictement personnels). Par exemple : décisions relatives à la santé, au droit à l’image, etc.
• Acte strictement personnel
  Il s’agit d’un acte de nature si personnelle qu’il ne peut être accompli que par la personne concernée, son consentement étant un élément constitutif de l’acte. Son accomplissement ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Par exemple : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale, la déclaration de choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant (cette liste n’est pas exhaustive).
• Actes de disposition
  Acte qui va avoir un impact grave et durable sur le patrimoine . Par exemple : la vente d’une maison, l’ouverture d’un compte bancaire
• Assistance
  En matière de protection des majeurs, le régime d’assistance consiste à aider une personne qui ne peut accomplir seule tous les actes ou les démarches, mais sans la remplacer ; La curatelle est un régime d’assistance. Depuis 2019, une habilitation familiale peut également être un régime d’assistance. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER