Fin de mesure
Dans quels cas, une mesure de protection peut-elle prendre fin ?
Une mesure de protection peut prendre fin dans plusieurs cas :
- Si la mesure arrive à échéance et que le renouvellement de la mesure n’est pas décidé ;
- En cas de décès de la personne protégée ;
- Si la personne n’en a plus besoin et que la mesure est levée par le juge.
Le changement de tuteur / curateur (décharge)
Votre mission de tuteur/curateur/habilité familial peut prendre fin si vous estimez ne plus être en capacité de pouvoir exercer la mesure de protection ou si le contexte ne vous permet pas d’exercer correctement votre mission (épuisement, contexte familial difficile, déménagement de la personne protégée à l’étranger ou éloignement géographique ne permettant plus d’assurer le suivi ou le contrôle de la mesure, etc.).
Une fois la fin de votre mandat actée, le juge confiera la mesure de protection à une nouvelle personne pouvant être un proche ou un professionnel.
Comment demander la mainlevée de la mesure de tutelle ou de curatelle ?
Elle peut être demandée auprès du juge par :
- La personne protégée
- Son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS
- Un ascendant, descendant, frère ou sœur
- Un autre parent ou allié (exemples : neveu, belle-fille, beau-frère)
- La personne en charge de la mesure de protection et une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables
Ces personnes peuvent faire la demande de mainlevée par courrier adressé au juge. Vous trouverez ci-après, dans la rubrique document, une trame de mainlevée.
Un certificat médical devra être joint à la demande de mainlevée.
Le juge peut aussi décider d’office de la fin de la mesure.
Le jugement de mainlevée sera inscrit au répertoire civil afin que l’existence d’une mesure de protection ne soit plus opposée à votre proche.
Quels sont les effets de cette fin de mesure ?
Vous ne pourrez plus effectuer d’actes pour le compte de votre proche ni l'assister dans la réalisation de ses actes. Votre mission prend fin, tout comme celle du juge qui ne peut plus intervenir dans ce cadre.
La personne protégée retrouve ainsi le libre et plein exercice de sa capacité juridique.
Quelles sont les dernières démarches à entreprendre ?
→ En cas de décès :
❶ Prévenir le tribunal en adressant au juge des tutelles une copie de l’acte de décès.
❷ Prévenir les différents organismes (assurances, caisse d’allocation ou retraite, etc.) de la fin de la mesure en leur adressant si besoin une copie de l’acte de décès ou du jugement.
❸ Prévenir les banques dans lesquelles la personne dispose d’un compte bancaire pour que les comptes soient arrêtés, les virements stoppés et que l’on vous adresse les soldes des différents comptes au jour de la fin de la mesure.
❹ Préparer le compte de gestion final (sur le même modèle que le compte de gestion) et l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire.
❺ Si un notaire a été désigné, lui transmettre les éléments sur la situation financière et matérielle de la personne protégée au moment du décès.
Les héritiers peuvent demander les 5 derniers comptes de gestion.
Vous devez leur donner dans les 3 mois qui suivent le décès de la personne protégée.
En cas de décès, bien que votre mandat soit terminé, vous pourrez tout de même demander à la banque de débloquer l’argent nécessaire pour payer les obsèques de la personne.
→ Dans les autres cas :
❶ Prévenir les différents organismes (assurances, caisse d’allocation ou retraite, etc.) de la fin de la mesure en leur adressant si besoin une copie du jugement.
❷ Prévenir les banques dans lesquelles la personne dispose d’un compte bancaire pour prévenir du changement de coordonnées, stopper éventuellement les virements, et que l’on vous adresse les soldes des différents comptes au jour de la fin de votre mandat.
❸ Préparer le compte de gestion final (sur le même modèle que le compte de gestion) et l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire.
S’il s’agit d’une mainlevée, la personne recouvre tous ses droits. Vous devez donc lui remettre les documents utiles à la gestion de ses affaires (bulletins de salaire, derniers relevés bancaires, attestations de mutuelle, Sécurité Sociale…), et notamment les informations bancaires, la copie des 5 derniers comptes de gestion et l’inventaire de patrimoine initial ainsi que ses actualisations.
Infos connexes (sur le site)
Document(s)
Faq
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Comment faire pour obtenir la fin d’une mesure de protection juridique ?
Il est possible de contacter le juge des tutelles par écrit pour demande la fin (appelée mainlevée) de la mesure. Un certificat médical émanant de tout médecin (notamment le médecin traitant) doit être joint à la demande.
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Comment faire pour obtenir la fin d’une habilitation familiale?
Il est possible de contacter le juge des tutelles par écrit pour demande la fin (appelée mainlevée) de la mesure. Un certificat médical émanant de tout médecin (notamment le médecin traitant) doit être joint à la demande.
Lexique
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Dessaisissement
Fin de la mission du tuteur ou curateur, décidée par le juge des tutelles. Le tuteur ou curateur peut demander au juge à être dessaisi s’il n’est plus en capacité d’assurer sa mission.
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Main levée
Décision par laquelle le juge met fin à la mesure de protection.