Je suis la personne à protéger

Comment faire la demande ?

Des explications pour faire votre demande


Qui peut demander une mesure de protection ?

Les personnes autorisées à demander votre mise sous protection sont :

  • Vous-même,
  • La personne avec qui vous vivez,
  • Un membre de votre famille ou une personne proche de vous,
  • Votre médecin, après avoir procédé à une évaluation de votre situation, en transmettant la demande au procureur de la République 
  • Un travailleur social (assistante social, éducateur…) après avoir procédé à une évaluation de votre situation, en transmettant la demande au procureur de la République,
  • Le procureur de la République.

Demander une mesure de protection : comment ça se passe ?

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical circonstancié. Il s’agit d’un document spécifique rédigé par certains médecins à la suite d’une visite médicale. Les médecins compétents pour rédiger ce certificat sont inscrits sur une liste établie par le procureur de la République. Le médecin établit ce document après vous avoir rencontré lors d'une visite médicale.

Cette visite permettra d’établir si vous avez besoin d’une mesure de protection. Le coût du certificat médical circonstancié est fixé par voie règlementaire. Par exemple, au 1er septembre 2023,  son montant est de 160 € auxquels peuvent s’ajouter les frais de déplacement du médecin.

Procurez-vous la liste des médecins établie par le procureur de la République au greffe du tribunal judiciaire dont dépend votre lieu de résidence.

Vous trouverez les adresses des tribunaux judiciaires ici.

La demande (appelée requête) est à adresser au juge des tutelles du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. Celle-ci doit comprendre :

  • Le certificat médical circonstancié,
  • Votre nom, vos coordonnées,
  • Un courrier qui explique pourquoi la mesure de protection est demandée et quels sont vos besoins,
  • Des informations sur votre situation familiale et financière (votre argent).

 

Après avoir reçu le dossier, le juge prend le temps de l’étudier et d’envoyer des questionnaires à vos proches pour connaître leur avis. Cela peut prendre plusieurs mois.

Pendant ce travail, le juge vous enverra une convocation pour une audition. Si vous avez un avocat, il peut vous accompagner et vous assister.           

Rassurez-vous, l’audition organisée par le juge au tribunal vise à savoir ce que vous pouvez continuer à faire seul et ce pour quoi vous avez besoin d’aide. Vous pouvez aussi lui dire si vous souhaitez qu’un de vos proches soit votre tuteur ou curateur.

Vous pouvez demander à être accompagné par un proche, mais le juge peut vouloir vous entendre seul. Il n’y aura pas de public dans la salle lors de votre audition, personne n’entendra votre conversation. Le juge est accompagné d’un greffier qui l’aide à prendre des notes de la discussion.

Après votre rencontre, le juge prend le temps de réfléchir puis il vous annoncera par courrier si vous bénéficiez ou non d'une mesure de protection.  Il vous informera de :

  • La mesure qu’il a choisie pour vous (tutelle, curatelle, habilitation familiale…),
  • De la durée de cette mesure (par exemple 5 ans), qui pourra ensuite être renouvelée.
  • De la personne qu’il a choisie pour vous assister ou vous représenter

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge, vous pouvez la contester en faisant appel de la décision. Les modalités de cet appel seront précisées dans le jugement que vous recevrez. N’hésitez pas à vous faire aider et vous renseigner auprès d’un avocat.

Infos connexes (sur le site)

J'anticipe ma protection - Faire une désignation anticipée - Désigner à l'avance son futur protecteur J'anticipe ma protection - Rédiger un mandat de protection future - Désigner à l'avance son futur protecteur et prévoir les conditions de sa future protection

Faq

  • Seules les personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles (mentales ou corporelles qui sont de nature à empêcher l'expression de la volonté) peuvent bénéficier d’une mesure de protection. Le besoin de protection (d’assistance ou de représentation) doit être établi médicalement. C’est la raison pour laquelle la demande de protection présentée au juge des tutelles doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Si l’altération des facultés n’est pas médicalement établie et que la personne rencontre de grandes difficultés, il existe des dispositifs sociaux d’accompagnement (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé, Mesure d’Accompagnement Judiciaire, Accompagnement Social Lié au Logement, Action Educative et Budgétaire…). Prenez contact avec un travailleur social (CCAS etc…).

  • La mesure de protection est exercée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée.

    La personne protégée dispose d’un ensemble de droits et de libertés. Par exemple, elle décide seule de ses fréquentations amicales, amoureuses ou familiales.

  • Chacune des mesures a pour mission de protéger. Elles respectent la liberté, les choix et les droits de la personne. La personne qui en bénéficie garde ainsi la maîtrise de sa vie courante : faire ses courses, aller au restaurant ou au cinéma… Les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas avoir pour objectif de résoudre un problème de la santé, d'hygiène, d’éventuelles conduites addictives… La personne sous mesure de protection reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités… Le juge ne décidera de l’ouverture d’une mesure de protection que si la nécessité de cette mesure est médicalement constatée et nécessaire pour la personne. Avant de prendre une décision, le juge entend, sauf exception, la personne. Il adapte la mesure à la situation de la personne.

  • Oui, la personne peut exprimer son refus au juge. Néanmoins, le magistrat peut tout de même prononcer une mesure de protection dans l’intérêt de la personne.

    Une fois la mesure de protection prononcée, la personne peut contester la décision en faisant appel. Cependant, le jugement prononçant la mesure de protection s’applique le temps de la procédure d’appel.

Lexique

  • Voie de recours permettant de contester la décision prise par le juge en première instance.
  • Séance au cours de laquelle la personne est entendue par le juge. Le greffier prend note du contenu de l’entretien qu’il consigne dans un procès-verbal qui restera au dossier du tribunal.
  • Mesure de protection permettant à la personne d’être assistée, conseillée et contrôlée pour les actes qu’elle doit réaliser. Le curateur, personne désignée pour exerce la curatelle, va assister la personne en signant avec elle les documents, contrats et actes.
  • Personne chargée d’assister le juge des tutelles, elle est notamment chargée de réaliser le procès-verbal d’audition.
  • L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.
  • Il existe en France différentes sortes de juges. Le juge des tutelles travaille au tribunal de proximité. Il s’occupe des mesures de protection (habilitations, curatelle, tutelle).
  • Décision officielle du juge concernant la mise en place, la levée, ou le refus de mise en place d’une mesure de protection. Le jugement est susceptible de recours. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • sauvegarde de justice, curatelle, tutelle (contrôle du juge)
  • Les habilitations (entre époux, familiale) + les mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
  • C’est l’aide que le protecteur apporte pour faire valoir les droits personnels de la personne protégée (accès aux soins, droit à l’image …). Le protecteur assiste ou représente la personne dans cette gestion, selon la décision du juge.
  • C’est la gestion des ressources, des biens mobiliers et immobiliers. Le protecteur assiste ou représente la personne dans cette gestion, selon la décision du juge.
  • Mesure de protection permettant à la personne d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La personne désignée, le tuteur, agit, signe au nom de la personne protégée, et protège les intérêts de la personne.