Je suis la personne à protéger

Présentation

Qu'est-ce qu'une mesure de protection judiciaire ?

On appelle « mesures de protection judiciaire », l’habilitation familiale, la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. C’est une aide, une protection si vous avez des problèmes pour gérer votre argent et vos papiers, vos courriers.

C’est une mesure décidée par le juge des tutelles lorsqu’il constate que vous avez besoin d’être aidé afin de faire valoir vos droits, gérer votre budget, vous orienter et vous accompagner dans vos démarches administratives. Le protecteur qui vous accompagne prendra en compte vos souhaits. Il sollicitera, en accord avec vous, tout autres services ou professionnels susceptibles de vous proposer un accompagnement complémentaire indispensable à la satisfaction de vos besoins et/ou à la défense de vos intérêts.

C’est le juge des tutelles qui décide si vous avez besoin d’une mesure de protection.          

Il choisit alors une personne pour vous assister ou vous représenter. Cela sera votre curateur ou tuteur. Cela peut être un membre de votre famille ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Il existe différentes mesures de protection qui vous permettent de faire plus ou moins de choses seul. Téléchargez le guide complet ou accédez ci-après à la partie qui vous intéresse :


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Liens externes

Lexique

  • Mesure de protection permettant à la personne d’être assistée, conseillée et contrôlée pour les actes qu’elle doit réaliser. Le curateur, personne désignée pour exerce la curatelle, va assister la personne en signant avec elle les documents, contrats et actes.
  • L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.
  • sauvegarde de justice, curatelle, tutelle (contrôle du juge)
  • Les habilitations (entre époux, familiale) + les mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
  • Mesure permettant à une personne de bénéficier d’une protection temporairement, pour 1 an maximum (renouvelable une seule fois), ou en urgence.
  • Mesure de protection permettant à la personne d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La personne désignée, le tuteur, agit, signe au nom de la personne protégée, et protège les intérêts de la personne.