Je suis la personne à protéger

Rédiger un mandat de protection future

Désigner à l'avance son futur protecteur et prévoir les conditions de sa future protection


Le mandat de protection future

C’est un document dans lequel une personne dit à l’avance qui sera chargé de veiller sur elle quand elle ne sera plus en état de le faire seule. Elle choisit un « mandataire ».

Qui peut faire un mandat de protection future ?

Il faut être l’une des personnes suivantes pour rédiger ce mandat :

  • Une personne majeure, qui n’a pas de mesure de tutelle peut signer un mandat de protection future pour elle-même.
  • Une personne en curatelle peut en signer un pour elle-même avec l’assistance de son curateur

Qu’écrit-on dans ce document ?

Vous inscrivez dans le mandat la personne qui veillera sur vous et les choses sur lesquelles vous représentera (vos biens votre argent, votre personne…).

Vous pouvez choisir plusieurs mandataires différents : un pour protéger vos biens et un autre pour protéger votre personne par exemple.

 Votre mandataire commencera à vous protéger dès que vous ne pourrez plus le faire seul. Il faudra voir un médecin expert qui vérifiera qu’au niveau médical, vous ne pouvez plus veiller sur vos intérêts seuls.

 Le mandat s’arrêtera :

-      Si vous pouvez de nouveau veiller sur vous,

-      Si vous avez besoin d’une mesure de protection plus importante (une tutelle, une curatelle…),

-      Si quelqu’un conteste le mandat devant le juge des tutelles,

-      A votre décès.

 Avant que le mandat commence, vous pouvez le modifier quand vous voulez. Vous pouvez changer de mandataire, changer ce qu’il pourra faire…

Comment faire un mandat de protection future ? Comment ça marche ?

 Il y a différentes façons de faire un mandat de protection future :

-      Devant un notaire,

-      Avec un avocat qui contresigne le mandat,

-      Vous pouvez faire un mandat de protection future seul. Il faut remplir un formulaire (cliquer ici pour le voir). Puis il faut l’enregistrer à la recette des impôts, cela vous coûtera 125 euros.

Le mandat doit être daté et signé par les personnes concernées : celle qui désigne et celle(s) qui est/sont désignée(s).

Infos connexes (sur le site)

J'ai besoin d'être protégé - Comment faire la demande ? - Des explications pour faire votre demande J'ai besoin d'être protégé - Combien ça coûte?

Document(s)

Faq

  • Chacune des mesures a pour mission de protéger. Elles respectent la liberté, les choix et les droits de la personne. La personne qui en bénéficie garde ainsi la maîtrise de sa vie courante : faire ses courses, aller au restaurant ou au cinéma… Les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas avoir pour objectif de résoudre un problème de la santé, d'hygiène, d’éventuelles conduites addictives… La personne sous mesure de protection reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités… Le juge ne décidera de l’ouverture d’une mesure de protection que si la nécessité de cette mesure est médicalement constatée et nécessaire pour la personne. Avant de prendre une décision, le juge entend, sauf exception, la personne. Il adapte la mesure à la situation de la personne.

Liens externes

Lexique

  • Acte juridique signé devant le notaire, qui certifie la date et lui donne un caractère authentique et peut ainsi servir de preuve. « Lorsque cet écrit est rédigé par le notaire, il est également appelé « acte authentique ». Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Acte rédigé sur papier libre, sans l’intervention d’un officier public comme un notaire. Attention, ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités (voir par exemple le testament ou le mandat de protection future). Il doit au minimum toujours être daté et signé de la main de son auteur. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.
  • Contrat par lequel une personne en charge une autre de faire quelque chose. Cette autre personne est alors appelée mandataire.
  • Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux: Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) du mandant.
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui travaille à son compte, après avoir reçu l’agrément du préfet.
  • Professionnel habilité à s’occuper des mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Il doit avoir validé une période de formation et obtenu un certificat national de compétences. Il doit avoir reçu un agrément du préfet sur avis conforme du procureur de la république. Les mandataires peuvent travailler dans une association, travailler à titre individuel (en libéral) ou travailler dans un établissement sanitaire, social ou médico-social (on les appelle alors 'préposés d'établissement'). Le mandataire rend compte au juge des tutelles de l’exercice de chacun des mesures qui lui est confiée.
  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs/préposés d’établissements ont ainsi la particularité d’exercer au sein des établissements de santé, sociaux ou médicosociaux selon une organisation territoriale départementale. Ils ont à cœur de soutenir les familles qui acceptent la charge d’accompagner un de leur proche vulnérable soit en habilitation familiale, curatelle ou tutelle. Ils répondent aux demandes d’informations et proposent des outils de nature à faciliter les prises en charge.