Je suis la personne à protéger

Qui peut me protéger?


Qui peut être le tuteur ou le curateur ?

C’est le juge qui choisit qui sera votre tuteur ou curateur. Le juge préférera toujours désigner quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous. Si ce n’est pas possible, il choisira un mandataire professionnel. Les mandataires professionnels ont tous eu une formation pour pouvoir exercer ce métier.

Cela peut donc être : 

  • Quelqu’un de votre famille ou de proche de vous s’il accepte et si le juge est d’accord,
  • Un mandataire qui travaille pour une association tutélaire,
  • Un mandataire qui travaille pour un établissement où vous êtes accueilli. On l’appelle le préposé d’établissement,
  • Un mandataire privé qui travaille seul.

Le juge peut aussi décider que vous ayez deux mandataires.

Le mandataire doit vous expliquer ce qu’il fait dans le cadre de ses missions. Il doit aussi le dire au juge. Le mandataire ne peut pas faire tout ce qu’il veut. Pour les décisions les plus importantes, il est obligé de demander l’autorisation du juge des tutelles. Cela peut donc parfois prendre du temps.

En cas de difficulté au cours de la mesure, parlez-en à votre tuteur ou curateur. Vous pouvez aussi écrire au juge.

 

Faq

  • Le juge donne la priorité à la famille. Le juge prend en compte l'avis de la personne à protéger. Le juge nomme la personne choisie si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • La personne désignée accepte la mission ;

    • La personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;

    • L'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).

    Si ces conditions ne sont pas réunies, ou en l'absence de désignation par la personne à protéger, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

    • L'époux de la personne à protéger ;

    • Le partenaire avec qui la personne à protéger a conclu un Pacs ;

    • La personne avec qui vit la personne à protéger.

    Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, la violence), l'époux ou le partenaire ne pourra pas devenir le protecteur.

    Le juge privilégie ensuite :

    • Un parent ;

    • Un allié;

    • Une personne résidant avec la personne protégée ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

    À noter : le juge doit préciser dans son jugement ce qui empêche la nomination de la personne désignée par la personne à protéger ou d’un membre de la famille. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la protection, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si le juge décide d’une mesure judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), le juge peut répartir la mesure entre plusieurs personnes. Il peut par exemple désigner une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la protection des biens.

  • L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes : la personne à protéger elle-même, la personne avec qui elle vit en couple ; un parent ou un parent par alliance ; un proche (une personne qui entretient avec la personne à protéger des liens étroits et stables) ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur). La demande peut être également présentée par le procureur de la République : soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

  • Le juge des tutelles va choisir le protecteur en priorité dans l’entourage de la personne à protéger : famille ou personne ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée (lien d'affection, relation de confiance avec la personne protégée...).

    Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne concernée par la mesure de protection, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard, les recommandations éventuelles de sa famille ou de son entourage.

    Dans l’intérêt de la personne, le juge pourra désigner un mandataire professionnel.

  • Le choix de la personne chargée de la protection revient au juge des tutelles qu’il s’agisse d’un protecteur familial ou professionnel. Il choisit cette personne dans le seul intérêt de la personne protégée.

    Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne concernée par la mesure de protection, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard, les recommandations éventuelles de sa famille ou de son entourage. Les membres de la famille peuvent exprimer le refus de devenir le protecteur, lors de l’audience ou en faisant appel.

  • Plusieurs personnes peuvent assurer le rôle de curateur/tuteur. C’est le juge qui décide quelle(s) personne(s) sera/seront en charge de la protection. La priorité est donnée à la famille. Il peut donc prévoir qu’un membre de la famille ou un proche (Renvoi vers la question « Comment le juge choisit-il le curateur ou le tuteur en charge de la mesure ? ») assurera la protection de la personne et une autre personne (dans la majeure partie des cas, un mandataire professionnel) assurera la protection du patrimoine de la personne protégée.

    Bien qu’une répartition des rôles soit possible, il sera nécessaire que les deux protecteurs collaborent. La protection de la personne et la protection du patrimoine sont souvent liés. Exemple : un projet de déménagement (protection de la personne) est lié au budget de la personne (protection des biens).

  • Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une mission de surveillance générale des mesures de protection. Le curateur ou le tuteur rend compte au juge des tutelles ou au conseil de famille s’il est constitué, des démarches effectuées dans le cadre de la mesure de protection, selon les modalités déterminées par le jugement.

    De même, il doit informer le juge des tutelles et justifier de l’exécution des ordonnances ( vente d’un bien immobilier, ouverture d’un compte…).

    Toute personne peut alerter le juge des tutelles lorsqu’elle pense que manifestement le curateur ou le tuteur ne remplit pas sa mission (article 499 du Code civil).

Lexique

  • Mesure de protection permettant à la personne d’être assistée, conseillée et contrôlée pour les actes qu’elle doit réaliser. Le curateur, personne désignée pour exerce la curatelle, va assister la personne en signant avec elle les documents, contrats et actes.
  • L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.
  • Il existe en France différentes sortes de juges. Le juge des tutelles travaille au tribunal de proximité. Il s’occupe des mesures de protection (habilitations, curatelle, tutelle).
  • Professionnel chargé d’assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui travaille à son compte, après avoir reçu l’agrément du préfet.
  • Professionnel habilité à s’occuper des mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Il doit avoir validé une période de formation et obtenu un certificat national de compétences. Il doit avoir reçu un agrément du préfet sur avis conforme du procureur de la république. Les mandataires peuvent travailler dans une association, travailler à titre individuel (en libéral) ou travailler dans un établissement sanitaire, social ou médico-social (on les appelle alors 'préposés d'établissement'). Le mandataire rend compte au juge des tutelles de l’exercice de chacun des mesures qui lui est confiée.
  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs/préposés d’établissements ont ainsi la particularité d’exercer au sein des établissements de santé, sociaux ou médicosociaux selon une organisation territoriale départementale. Ils ont à cœur de soutenir les familles qui acceptent la charge d’accompagner un de leur proche vulnérable soit en habilitation familiale, curatelle ou tutelle. Ils répondent aux demandes d’informations et proposent des outils de nature à faciliter les prises en charge.
  • Mesure de protection permettant à la personne d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La personne désignée, le tuteur, agit, signe au nom de la personne protégée, et protège les intérêts de la personne.