Questions fréquentes

Qui peut être désigné pour exercer une mesure de protection judiciaire ?

Le juge donne la priorité à la famille. Le juge prend en compte l'avis de la personne à protéger. Le juge nomme la personne choisie si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• La personne désignée accepte la mission ;

• La personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;

• L'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).

Si ces conditions ne sont pas réunies, ou en l'absence de désignation par la personne à protéger, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

• L'époux de la personne à protéger ;

• Le partenaire avec qui la personne à protéger a conclu un Pacs ;

• La personne avec qui vit la personne à protéger.

Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, la violence), l'époux ou le partenaire ne pourra pas devenir le protecteur.

Le juge privilégie ensuite :

• Un parent ;

• Un allié;

• Une personne résidant avec la personne protégée ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

À noter : le juge doit préciser dans son jugement ce qui empêche la nomination de la personne désignée par la personne à protéger ou d’un membre de la famille. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la protection, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si le juge décide d’une mesure judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), le juge peut répartir la mesure entre plusieurs personnes. Il peut par exemple désigner une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la protection des biens.

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Peut-on contester les décisions du juge des tutelles ?

Oui, c’est possible ! Les décisions du juge des tutelles peuvent être contestées sous la forme d’un recours. Le recours est ouvert à toutes les personnes qui peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection . Elles sont énumérées à l’Article 430 et 494-1 du Code Civil (lien vers la question « Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ? »)

Dans un délai de 15 jours, la personne elle-même, les parents, les alliés, les proches peuvent contester l’ouverture de la curatelle ou de la tutelle en déposant un recours au secrétariat du greffe du tribunal judiciaire ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est pas obligatoire de solliciter un avocat pour ces démarches.

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Qui peut avoir des informations sur les comptes de la personne protégée ?

Le protecteur est tenu d’assurer la confidentialité des informations concernant la personne protégée. Le curateur/tuteur remet une copie du compte annuel de gestion à la personne protégée. Le tuteur/curateur ne rend compte de sa gestion que devant le juge des tutelles. Si un subrogé tuteur/curateur a été nommé, il vérifie le compte de gestion et le co-signe. Les autres membres de la famille peuvent cependant solliciter le juge pour consulter les comptes au tribunal. Toutefois le juge n’est pas tenu d’y répondre favorablement. Dans tous les cas, pour autoriser un membre de la famille à consulter les comptes d'une personne protégée, le juge devra obtenir l’accord de la personne protégée après l’avoir entendue (Article 510 du Code Civil).

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Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ?

L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes : la personne à protéger elle-même, la personne avec qui elle vit en couple ; un parent ou un parent par alliance ; un proche (une personne qui entretient avec la personne à protéger des liens étroits et stables) ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur). La demande peut être également présentée par le procureur de la République : soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

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Comment se déroule la procédure de demande de protection ?

Pour décider si une personne majeure a besoin d'une mesure de protection, le juge va généralement auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande. Les auditions ne sont pas ouvertes au public. Après les auditions, le juge prend la décision. Cette décision ne sera effective que lorsque le jugement aura été reçu par courrier. La demande doit être traitée par le juge dans l'année où la demande lui a été faite.

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Comment établir l'inventaire de patrimoine d'une personne protégée ?

Dès le début de la mesure, le tuteur/curateur doit faire l’inventaire des biens de la personne protégée afin de donner une image fidèle et réaliste de son patrimoine. Cet inventaire se déroule en 2 temps. Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la mesure : inventaire des biens meubles corporels (meubles, bijoux, objets précieux, etc...) Dans les 6 mois : inventaire des autres biens (comptes bancaires, assurances-vie, immeubles, etc...) Cet inventaire doit être transmis au juge.

Nous vous invitons à contacter le service ISTF le plus proche de chez vous, si vous souhaitez être soutenu dans cette démarche.

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