Je suis déjà le protecteur

En curatelle renforcée

Les obligations du curateur familial au fil de la mesure

La curatelle renforcée repose sur le même socle de protection que la curatelle simple. Elle franchit un degré de protection supplémentaire dans la mesure où l'autonomie de la personne protégée est plus réduite sur certains actes, notamment ceux relatifs à la gestion des ressources et le règlement des dépenses. 

 

Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les ressources de la personne majeure, lui remet le solde de ses ressources, après paiement de ses dépenses, et assure lui-même le règlement de ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. De même que pour la curatelle simple, les actes importants sont réalisés par le curateur après accord écrit du majeur. Les actes importants (de disposition) doivent être signés conjointement (La personne protégée et le curateur).

Avant tout chose, il est nécessaire de bien relire le jugement dans lequel vous trouverez des indications sur votre rôle et vos obligations en tant que curateur. Vous pouvez vous référer à la fiche « Décryptage du jugement » pour le comprendre plus facilement.

Il est important de s’accorder un temps de lecture et d’explication du jugement avec la personne protégée.


A l’ouverture de la mesure de protection / Dès votre nomination

Dès réception et lecture du jugement, il vous faudra avertir par courrier les différents organismes et tiers afin de les informer de l’existence d’une mesure de protection (Banque, assurance,  caisse d’allocation ou de retraite, EDF, téléphone, etc.).
Il est également utile de vérifier les assurances de la personne et de recenser les documents qui seront utiles à la gestion de la mesure.

Dans les 3 mois qui suivent le jugement, il vous faudra réaliser l’inventaire de patrimoine des biens meubles corporels (meubles du logement, affaires personnelles, voiture, etc.).

Dans les 6 mois qui suivent le jugement, il vous faudra transmettre au juge, l’inventaire des autres biens de la personnes (comptes et placement, maison, terrain, etc.) ainsi que le budget prévisionnel établi avec la personne protégée qui vous permettra de connaître le solde disponible.

Pour en savoir plus sur la réalisation de l’inventaire de patrimoine, vous pouvez rendre dans la partie « inventaire ».

Tout au long de la mesure de protection, vous devez informer la personne de sa situation financière notamment, en lui transmettant et expliquant les extraits de compte.

 

En cours de mesure / Durant l’exécution de la mesure

En curatelle renforcée, vous disposez du même rôle qu’en curatelle simple mais vous percevez seul les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert à son nom.
Vous assurez le règlement des charges et remettez à la personne protégée le solde de ses ressources, sur un compte ouvert à son nom.

Vous recevez directement les extraits de compte épargne de la personne en veillant à l’anticipation des dépenses importantes qui devront être faites avec votre assistance.

Vous réalisez les actes importants après accord écrit du majeur. Ces actes (de disposition) sont signés conjointement par vous et la personne protégée.

Chaque année, vous devrez réaliser le compte de gestion sauf si le juge vous en a dispensé. Il est également nécessaire d’actualiser l’inventaire de patrimoine et le budget prévisionnel en cas de changements.

Pour rappel, le compte de gestion est la photographie à un moment donné de la synthèse des dépenses, des ressources de l’année passée et de l’évolution de la situation financière de la personne protégée.

Il vise à :
-    Assurer un suivi rigoureux des dépenses et des ressources ;
-    Justifier de la gestion réalisée pour/avec la personne protégée.

Six mois avant la fin de la mesure,  il vous faudra solliciter le juge pour le renouvellement de la mesure avec :

  • un nouveau certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, ou de tout médecin (notamment le médecin traitant) pour un renouvellement de la mesure à l’identique ;
  • un courrier pour donner votre avis sur le maintien, la levée ou l’allègement de la mesure.

À tout moment, le juge peut être saisi pour modifier la mesure (pour l’alléger, l’aggraver, la supprimer).

 

En fin de mission / En fin de mandat

→ En cas de décès :

❶ Prévenir le tribunal en adressant au juge des tutelles une copie de l’acte de décès.

❷ Prévenir les différents organismes (assurances, caisse d’allocation ou retraite, etc.) de la fin de la mesure en leur adressant si besoin une copie de l’acte de décès ou du jugement.

❸ Prévenir les banques dans lesquelles la personne dispose d’un compte bancaire pour que les comptes soient arrêtés, les virements stoppés et que l’on vous adresse les soldes des différents comptes au jour de la fin de la mesure.

❹ Préparer le compte de gestion final (sur le même modèle que le compte de gestion) et l’envoyer au greffe du tribunal.

❺ Si un notaire a été désigné, lui transmettre les éléments sur la situation financière et matérielle de la personne protégée au moment du décès.

Les héritiers peuvent demander les 5 derniers comptes de gestion. Vous devez leur donner dans les 3 mois qui suivent le décès de la personne protégée.
En cas de décès, bien que votre mandat soit terminé, vous pourrez tout de même demander à la banque de débloquer l’argent nécessaire pour payer les obsèques de la personne.

→ Dans les autres cas :

❶ Prévenir les différents organismes (assurances, caisse d’allocation ou retraite, etc.) de la fin de la mesure en leur adressant si besoin une copie du jugement.

❷ Prévenir les banques dans lesquelles la personne dispose d’un compte bancaire pour prévenir du changement de coordonnées, stopper éventuellement les virements, et que l’on vous adresse les soldes des différents comptes au jour de la fin de votre mandat.

❸ Préparer le compte de gestion final (sur le même modèle que le compte de gestion) et l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire.

S’il s’agit d’une mainlevée, la personne recouvre tous ses droits. Vous devez donc lui remettre les documents utiles à la gestion de ses affaires (bulletins de salaire, derniers relevés bancaires, attestations de mutuelle, Sécurité Sociale…), et notamment les informations bancaires, la copie des 5 derniers comptes de gestion et l’inventaire de patrimoine initial ainsi que ses actualisations.

 

Infos connexes (sur le site)

Les démarches importantes - Inventaire du patrimoine - Inventaire Quel est mon rôle? - En curatelle renforcée - Le rôle du curateur Les démarches importantes - Compte de gestion - Le compte de gestion : Qui ? Pourquoi ? Comment ? Quand ? Les démarches importantes - Requêtes durant l’exercice de la mesure - Des explications pour faire une requête durant l’exercice de la mesure Les démarches importantes - Evolution de la mesure - L'évolution de la mesure de protection : alléger ou renforcer la mesure ? Les démarches importantes - Renouvellement de la mesure - Prolonger la mesure de protection Les démarches importantes - Fin de mesure - Dans quels cas, une mesure de protection peut-elle prendre fin ?

Document(s)

Faq

  • Dès le début de la mesure, le tuteur/curateur doit faire l’inventaire des biens de la personne protégée afin de donner une image fidèle et réaliste de son patrimoine. Cet inventaire se déroule en 2 temps. Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la mesure : inventaire des biens meubles corporels (meubles, bijoux, objets précieux, etc...) Dans les 6 mois : inventaire des autres biens (comptes bancaires, assurances-vie, immeubles, etc...) Cet inventaire doit être transmis au juge.

    Nous vous invitons à contacter le service ISTF le plus proche de chez vous, si vous souhaitez être soutenu dans cette démarche.

  • Le compte de gestion est transmis annuellement au juge des tutelles (sauf autre précision notée dans le jugement) ainsi qu’à la fin de la mesure de protection. Les services des greffes sont en charge de la vérification des comptes.

    Si le jugement a désigné un subrogé tuteur/curateur, le compte de gestion est approuvé par ce dernier. Si le subrogé n’approuve pas les comptes, il envoie au juge un courrier précisant les difficultés rencontrées. Le juge statuera alors sur la conformité des comptes.

  • La durée de la mesure est fixée par le juge sans que celle-ci puisse excéder 5 ans (Article 441 du Code Civil). Pour une tutelle, le juge peut fixer une durée plus longue (10 ans maximum) si l'altération des facultés personnelles de la personne n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.

    Avant l'issue de la durée fixée dans le jugement, une demande en renouvellement doit être déposée auprès du juge des tutelles pour que la mesure soit réexaminée.

  • Il est possible de contacter le juge des tutelles par écrit pour demande la fin (appelée mainlevée) de la mesure. Un certificat médical émanant de tout médecin (notamment le médecin traitant) doit être joint à la demande.

  • Dès que la mesure de protection est levée par le juge des tutelles, la personne retrouve sans délai sa pleine capacité juridique.

  • Le curateur ou le tuteur est tenu par une obligation de confidentialité. Le curateur ou tuteur n’a nullement l’obligation légale d’informer la famille sur la situation, l’état de santé, ou la situation financière de la personne sous mesure de protection. . Il n’a à rendre compte de son action qu’au juge des tutelles.

    En justifiant d'un intérêt légitime, le proche peut se tourner vers le juge des tutelles. Le juge peut alors autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le curateur/tuteur une copie du compte de gestion et des pièces justificatives utiles ou une partie de ces documents. Le juge entend la personne protégée pour recueillir son accord à la communication du compte de gestion.

  • La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. (Article 459 du Code civil). Le mandataire judiciaire ou tuteur familial a un devoir d'information de la personne dans la compréhension des actes liés à sa santé (article 457-1 du Code civil).

    Par ailleurs, en cas de refus des soins par la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (dans les cas où il est prévu qu’elle intervienne) risquant d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne protégée, le médecin délivre les soins indispensables (article L 1111-4 alinéa 9 du Code de la santé publique).

    Enfin, en cas d’urgence, quelle que soit la mesure de protection, le médecin doit délivrer les soins nécessaires à la personne protégée (art. R. 4127-42 alinéas 2 et 3 du code de la santé publique).

  • Non. Une mesure de protection peut protéger tant la personne que ses biens. Cependant, dans le jugement, la mesure peut être limitée à la protection des biens ou de la personne. Lorsque la protection concerne la protection de la personne et de ses biens, chacune de ces missions peut être confiée à des personnes différentes.

    Si le jugement prévoit une protection relative à la personne, le protecteur va intervenir dans un cadre strictement défini et selon les missions qui lui sont confiées dans le jugement par le juge. Dans ce domaine, quelle que soit la mesure de protection, la personne protégée reste libre de prendre elle-même ses décisions personnelles.

    La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection intervient pour soutenir les droits et libertés de la personne protégée. Elle doit toujours informer la personne protégée sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus.

    En fonction des besoins exprimés par la personne protégée, le protecteur sollicite, avec elle, les acteurs de droit commun qui lui proposeront des services adaptés à sa situation.

    Dans tous les cas, la personne chargée de la mesure de protection n’a pas mission à intervenir dans la vie quotidienne de la personne protégée comme, par exemple : donner le traitement médical, faire les courses ou entretenir le logement.

     

  • Dans le cas où la personne protégée est propriétaire de son logement :

    En tutelle :

    A l’occasion des rencontres avec la personne protégée à son domicile, le tuteur fait le point sur la situation du logement. Quand cela est possible, le tuteur élabore avec la personne protégée son projet de vie et envisage avec elle les travaux qui semblent nécessaires pour améliorer ou conserver son logement.

    Le cas échéant, le tuteur fait appel, avec l’accord de la personne protégée, à un professionnel compétent pour évaluer les travaux nécessaires à l’amélioration ou la conservation du bien.

    En fonction de la nature des travaux à réaliser, le tuteur doit demander l’autorisation du juge pour réaliser ses travaux et, le cas échéant, débloquer les fonds d’un compte épargne.

    Enfin, en cas d’urgence, le tuteur peut accomplir seul les actes conservatoires pour préserver le logement de la personne protégée (ex : mettre fin à un dégât des eaux). Le tuteur rend compte au juge des actes réalisés dans l’intérêt de la personne protégée dans un compte rendu de diligences.

    En curatelle :

    S’il constate que la personne en curatelle « compromet gravement ses intérêts », le curateur saisit le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle (ex : la personne refuse de faire réaliser les travaux nécessaires).

    Dans le cas où la personne est locataire :

    En tutelle :

    Si le tuteur constate que le logement est indigne ou indécent, il demande au propriétaire de faire les travaux nécessaires. Si le propriétaire s’oppose à la réalisation des travaux, le tuteur peut solliciter les services d’hygiène de la commune de résidence de la personne.

    Le tuteur veille également au respect des obligations locatives relatifs au logement de la personne protégée (entretien annuel de la chaudière, ramonage de cheminée…)

    En curatelle :

    Le curateur exerce sa mission d’information auprès de la personne protégée. Si le curateur constate que le logement semble devoir faire l’objet de réparations, il oriente la personne protégée pour qu’elle effectue elle-même les démarches auprès du propriétaire du logement ou soit accompagnée dans ces démarches par un professionnel compétent

     

  • En principe, toute décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un recours sous forme de courrier en exposant les motifs. Celui-ci est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Le délai d’appel est fixé à 15 jours, à compter de la notification de la décision du juge. Il est examiné devant la cour d’appel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

    Sont susceptibles de déposer un recours :

    • La personne elle-même,
    • Son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu’il y a vie commune,
    • Un parent (ascendant, descendant, frère, sœur…) ou un allié (famille par alliance),
    • Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne protégée,
    • La personne chargée de la mesure de protection, s’il y en a déjà une,
    • Le procureur de la République En revanche, en cas de refus du juge des tutelles de prononcer une mesure de protection, seule la personne qui en a fait la demande peut exercer un recours.

Liens externes

Lexique

  • Acte de gestion courante. Acte de gestion du patrimoine pour conserver ou augmenter sa valeur. Par exemple : conclusion d’un contrat d’assurance, achat de meubles pour le logement, travaux d’entretien de la maison, etc.
  • Actes relatifs à la personne (autres que les actes strictement personnels). Par exemple : décisions relatives à la santé, au droit à l’image, etc.
  • Il s’agit d’un acte de nature si personnelle qu’il ne peut être accompli que par la personne concernée, son consentement étant un élément constitutif de l’acte. Son accomplissement ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Par exemple : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale, la déclaration de choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant (cette liste n’est pas exhaustive).
  • Acte qui va avoir un impact grave et durable sur le patrimoine . Par exemple : la vente d’une maison, l’ouverture d’un compte bancaire
  • Toute décision qui augmente la restriction des droits de la personne par rapport à la mesure existante, comme par exemple le passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée ou, dans un passage d’une mesure de curatelle renforcée à une mesure de protection.
  • Toute décision qui diminue la restriction des droits de la personne par rapport à la mesure existante, comme par exemple le passage d’une curatelle renforcée à une curatelle simple ou le passage d’une tutelle à une curatelle renforcée.
  • En matière de protection des majeurs, le régime d’assistance consiste à aider une personne qui ne peut accomplir seule tous les actes ou les démarches, mais sans la remplacer ; La curatelle est un régime d’assistance. Depuis 2019, une habilitation familiale peut également être un régime d’assistance. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Description de la situation financière d’une personne (revenus et dépenses) sur une période donnée, en général un an.
  • Fin de la mission du tuteur ou curateur, décidée par le juge des tutelles. Le tuteur ou curateur peut demander au juge à être dessaisi s’il n’est plus en capacité d’assurer sa mission.
  • Il s’agit de la liste de tous les biens, mobiliers, immobiliers d’une personne. Il permet au juge d’avoir une photographie fidèle de la constitution et de la valeur du patrimoine de la personne.
  • Décision par laquelle le juge met fin à la mesure de protection.
  • La représentation consiste à accomplir pour le compte et au nom d’une autre personne tous les actes que celle-ci n’est plus en mesure de faire. La représentation ne nécessite donc pas l’accord du majeur à l’acte qui doit être effectué. La tutelle est un régime de représentation. Il peut aussi y avoir un système de représentation entre époux. Une habilitation familiale peut également être un régime de représentation. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER