Je suis déjà le protecteur

En curatelle renforcée

Le rôle du curateur

La curatelle renforcée repose sur le même socle de protection que la curatelle simple. Elle franchit un degré de protection supplémentaire dans la mesure où l'autonomie de la personne protégée est plus réduite sur certains actes, notamment ceux relatifs à la gestion des ressources et le règlement des dépenses.

Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les ressources de la personne majeure, lui remet le solde de ses ressources, après paiement de ses dépenses, et assure lui-même le règlement de ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de la personne protégée.

Les actes importants sont réalisés par le curateur après accord écrit du majeur. Les actes importants (de disposition) doivent être signés conjointement (La personne protégée et le curateur).

Le juge peut individualiser la mesure dans le jugement et aménager la curatelle de votre proche. Pensez à lire le jugement pour connaître l'étendue de vos missions.

PROTECTION PERSONNELLE

Thématique

Ce qui ne va pas changer

Ce qui va changer

 

 

 

Vie quotidienne

La personne continue à vivre comme elle le souhaite :

  • Elle gère elle-même son emploi du temps, décide elle-même de ses activités.
  • Elle mange ce qu’elle veut, elle fait elle- même ses courses et achats courants (nourriture, produits d’hygiène, cigarettes …).

Le curateur versera à la personne protégée l’argent restant après le paiement des charges et des dépenses fixes et nécessaires. La personne pourra utiliser cet argent comme elle le souhaite. Le curateur demeure attentif aux besoins de la personne.

Le curateur devra informer le juge en cas de danger pour la personne elle-même ou pour d’autres personnes.

 

Le courrier de la personne protégée arrivera chez le curateur uniquement pour la gestion des actes pour lesquels il agit en représentation (banque, ressources et dépenses). Les autres courriers et le courrier privé (lettres de la famille ou d’amis, carte postale…) devraient arriver chez la personne protégée qui en curatelle n’est pas domiciliée chez son protecteur.

Citoyenneté

La personne garde son droit de vote. La personne protégée peut faire seule les démarches de renouvellement de la carte d’identité.

 

Vie sociale

 

La personne peut voir toutes les personnes qu’elle souhaite, et les accueillir chez elle. Elle peut avoir toutes les relations amicales, sentimentales, sexuelles qu’elle souhaite. Le curateur ne peut pas interdire à la personne protégée de voir ou rencontrer d’autres personnes. Le curateur peut saisir le juge s’il estime que la personne se met ou se trouve en danger.

 

Famille

La personne détient toujours l’autorité parentale relative à ses enfants. Elle prend seule toutes les décisions concernant ses enfants.

La personne peut faire un testament ou le révoquer.

La personne pourra se marier après en avoir informé son curateur.

La personne devra être assistée de son protecteur pour pouvoir conclure un contrat de mariage.

La personne pourra se pacser avec l’assistance de son curateur pour la signature de la convention de pacs.

La personne pourra divorcer avec l’assistance de son curateur. La présence de l'avocat reste obligatoire.

 

Mesure de curatelle renforcée (suite)

Thématique

Ce qui ne va pas changer

Ce qui va changer

Santé

La personne décide elle-même.

Elle peut refuser des soins et un traitement proposé par le médecin.

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PROTECTION AUX BIENS

Logement

La personne entretient seule son logement. Elle décide elle-même de son lieu de vie. Le curateur ne peut pas décider à sa place. En cas de difficulté, le juge sera saisi.  Le curateur demeure attentif à ses besoins concernant ce dernier.

L’achat ou la vente d’un bien immobilier sera réalisé avec l’assistance du curateur.

S’il s’agit du domicile de la personne protégée, il faudra l’autorisation du juge.

 

 

 

 

 

 

Banque / Argent

 

La personne n’a plus de carte bleue ni de chéquier.

Elle ne peut avoir qu’une carte de retrait ou de paiement avec interrogation systématique du solde.

Le curateur reçoit les revenus et ressources de la personne sur un compte au nom de la personne protégée.

Les dépenses fixes (loyers, assurances, élec- tricité …) sont payées par le curateur.

Le curateur devra définir avec la personne protégée les modalités selon lesquelles son argent lui est remis pour qu’elle puisse faire ses achats courants (nourriture, produits d’hygiène, cigarettes …).

Les retraits des comptes épargne et de placements seront faits avec l’assistance du curateur.

Les dépenses importantes doivent être anti- cipées. Elles seront faites avec l’intervention du curateur.

Il faudra l’autorisation du juge pour fermer un compte existant avant la mesure et pour ouvrir un compte dans une nouvelle banque.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les informations contenues dans ce site sont générales. Pour des réponses personnalisées, nous vous invitons à contacter le service d’information et de soutien le plus proche de chez vous


Infos connexes (sur le site)

Quelles sont mes obligations ? - En curatelle renforcée - Les obligations du curateur familial au fil de la mesure

Document(s)

Faq

  • Pour décider si une personne majeure a besoin d'une mesure de protection, le juge va généralement auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande. Les auditions ne sont pas ouvertes au public. Après les auditions, le juge prend la décision. Cette décision ne sera effective que lorsque le jugement aura été reçu par courrier. La demande doit être traitée par le juge dans l'année où la demande lui a été faite.

  • La durée de la mesure est fixée par le juge sans que celle-ci puisse excéder 5 ans (Article 441 du Code Civil). Pour une tutelle, le juge peut fixer une durée plus longue (10 ans maximum) si l'altération des facultés personnelles de la personne n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.

    Avant l'issue de la durée fixée dans le jugement, une demande en renouvellement doit être déposée auprès du juge des tutelles pour que la mesure soit réexaminée.

  • Contrairement aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les tuteurs et curateurs familiaux ne doivent suivre aucune formation.

    Vous pouvez bénéficier gratuitement d'information et de soutien par un service ISTF proche de chez vous. Pour le trouver, vous pouvez consulter la rubrique "une aide près de chez vous/accéder à la recherche" de ce site. Les services ISTF sont financés par l'Etat.

  • Les familles exercent à titre bénévole la mission de protection. Le juge des tutelles, peut autoriser le versement d’une indemnité (dont il fixera le montant) à la personne en charge de la protection. C’est à la personne protégée de supporter cette charge financière. Le critère d’attribution est fonction de l’importance des biens gérés ou de la difficulté à exercer la mesure.

  • Le protecteur, familial ou professionnel, donne à la personne protégée toute information sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, les effets et les conséquences d’un refus de sa part. Il donne ces informations selon des modalités adaptées à l’état de la personne et selon son degré de compréhension.

  • Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique, il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce certificat, qui établit l'altération des facultés de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

    Où trouver cette liste ? En appelant le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la personne à protéger. Vous trouverez ce tribunal avec le code postal sur le site justice.fr (recherche par code postal). Cette liste est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.

    Son contenu ? Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue par le juge. Le médecin inscrit peut  demander au médecin traitant des éléments de nature médicale pour caractériser l’état médical de l’intéressé.

    Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

  • Non, la mesure de protection n'est pas définitive. La durée de la mesure est fixée par le juge. A tout moment, la mesure peut être modifiée (allègement ou aggravation) ou la mainlevée peut être ordonnée compte tenu de l’évolution de l’état de santé de la personne protégée (Article 442 du Code Civil).

    Pour cela, Il est nécessaire de saisir le juge des tutelles par courrier. Lorsqu'une demande d'allègement ou de mainlevée est demandée, il convient de joindre un certificat médical à la demande. Ce certificat médical peut être demandé à tout médecin (notamment le médecin traitant). Pour toute demande d'aggravation de la mesure, il doit être joint un certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

    Après avoir reçu la personne protégée, le juge décidera s'il y a lieu de maintenir, d'alléger ou de lever la mesure de protection.

Liens externes

Lexique

  • Acte de gestion courante. Acte de gestion du patrimoine pour conserver ou augmenter sa valeur. Par exemple : conclusion d’un contrat d’assurance, achat de meubles pour le logement, travaux d’entretien de la maison, etc.
  • Actes relatifs à la personne (autres que les actes strictement personnels). Par exemple : décisions relatives à la santé, au droit à l’image, etc.
  • Il s’agit d’un acte de nature si personnelle qu’il ne peut être accompli que par la personne concernée, son consentement étant un élément constitutif de l’acte. Son accomplissement ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Par exemple : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale, la déclaration de choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant (cette liste n’est pas exhaustive).
  • Acte qui va avoir un impact grave et durable sur le patrimoine . Par exemple : la vente d’une maison, l’ouverture d’un compte bancaire
  • En matière de protection des majeurs, le régime d’assistance consiste à aider une personne qui ne peut accomplir seule tous les actes ou les démarches, mais sans la remplacer ; La curatelle est un régime d’assistance. Depuis 2019, une habilitation familiale peut également être un régime d’assistance. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER