Compte de gestion

Le compte de gestion : Qui ? Pourquoi ? Comment ? Quand ?

Qui est concerné ?

Le compte de gestion doit être réalisé lorsque vous assurez la protection d’un proche dans le cadre :

• D’une tutelle ;
• D’une curatelle, renforcée ou aménagée;
• D'un mandat de protection future.

Pourquoi doit-il être fait ?

Le compte de gestion est la photographie à un moment donné de la synthèse des dépenses, des ressources de l’année passée et de l’évolution de la situation financière de la personne protégée.

Il vise à :

• Assurer un suivi rigoureux des dépenses et des ressources ;
• Justifier de la gestion réalisée pour/avec la personne protégée.

Qui doit le faire ?

Dans le cadre d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle, vous devez établir chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

Le juge peut décider de vous dispenser d’établir le compte de gestion en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

Le juge peut aussi décider de vous dispenser seulement de l’approbation du compte de gestion. Cette dispense d’approbation n’est pas une dispense de réalisation du compte de gestion. En cas de dispense d’approbation, il est recommandé d’établir un compte de gestion dans la mesure où il peut vous être réclamé.

Quand le faire ?

Il doit être fait chaque année, sauf si le juge vous dispense de le faire.

Il est établi une fois par an, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Si le jugement est daté du 15 février 2018, en 2020, il faudra réaliser le compte de gestion annuel du 15 février 2019 au 31 décembre 2019. Puis en 2021, le compte de gestion sera réalisé pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Vous devez veiller à actualiser l’inventaire au cours de la mesure de protection ( Par exemple, vous pouvez actualiser l'inventaire au moment de la vente ou de l'achat d’un bien, la mise en location d’un bien...). L’inventaire actualisé doit ensuite être transmis au juge.

Comment le faire ?

Le compte de gestion comprend la liste de :

• Toutes les ressources de la personne (salaires, pensions, allocations, etc.) perçues au cours de l’année ;
• Toutes les dépenses réalisées au cours de l’année ;
• La synthèse des opérations bancaires;
• La synthèse des comptes de la personne protégée et des assurances-vie ;
• La synthèse du patrimoine immobilier de la personne protégée.

Il faudra adresser le compte de gestion avec les documents justificatifs suivants :

• Le dernier relevé bancaire pour chacun des comptes, pour l’assurance-vie ;
• Les justificatifs des opérations réalisées avec l’autorisation du juge (ordonnance du juge, relevés faisant apparaître les virements de compte-à-compte, factures, etc.) ;

→ Il n’est pas nécessaire de conserver tous les tickets de caisse ou tous les justificatifs d’achats. Le greffier vous indiquera le montant à partir duquel il faut ajouter au compte de gestion les factures d’achat.

Un outil informatique vous est proposé sous forme de tableau Excel. Pour le remplir, vous pouvez suivre les instructions dans la fiche « Guide d’élaboration du suivi du budget et du compte de gestion annuel » .

Vous pourrez indiquer à la fin du document toutes vos remarques complémentaires pour aider la personne en charge du contrôle à comprendre la gestion que vous avez effectué au cours de l’année.

N’oubliez surtout pas de joindre les justificatifs demandés, de dater et signer le document avant de l’envoyer !

Lorsque plusieurs personnes ont été désignées pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation.

Qui contrôlera le compte de gestion ?

Pour le contrôle et l’approbation du compte de gestion, plusieurs hypothèses sont envisageables.

En principe, ils sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé curateur ou tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il existe.  Si des difficultés existent, il est possible de solliciter le juge qui statuera sur la conformité des comptes.

En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge pourra désigner un professionnel qualifié pour vérifier et approuver le compte de gestion.

Même en présence d’un subrogé tuteur, d’un co-tuteur, d’un tuteur adjoint ou d’un conseil de famille, le juge peut, au regard de l’importance et de la composition du patrimoine, désigner un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes. Cette désignation doit se faire dès réception de l’inventaire de patrimoine et du compte de gestion.

A qui l’envoyer ?

Vous devez l’envoyer, selon les hypothèses précédentes et selon les indications contenues dans le jugement :

• Au subrogé curateur ou tuteur ;
• Au curateur/tuteur adjoint s’il en a été nommé un ;
• Au professionnel chargé de la vérification du compte de gestion, qui vous transmettra ensuite le document vérifié et approuvé ainsi qu'au juge ;
• Au tribunal dans tous les cas.