Requêtes durant l’exercice de la mesure
Des explications pour faire une requête durant l’exercice de la mesure
Dans quels cas faire une requête ? Comment la faire ? Des apports à ce sujet et des exemples pour illustrer.
Qu’est-ce qu’une requête ?
La requête est un courrier au juge dans lequel vous lui faites une demande particulière. Il n’y a pas de formalisme particulier qui s’applique.
Cependant, vous devez donner au juge suffisamment d’éléments pour :
- Qu’il comprenne l’importance de la demande ;
- Que la requête est dans l’intérêt de la personne protégée ;
- Que votre demande est pertinente au regard de la situation financière et matérielle de la personne.
Dans quels cas faire une requête ? Quand est-elle nécessaire ?
La nécessité de solliciter l’autorisation du juge pour réaliser certains actes va dépendre du type de mesure. Le tableau ci-dessous reprend des cas fréquents où il est nécessaire de faire une requête au juge.
| ACTE | Curatelle | Tutelle |
| Ouvrir ou fermer un compte bancaire dans un autre établissement que celui du majeur | X | X |
| Acheter ou vendre un appartement, une maison ou un terrain | X | |
|
Mettre en location ou résilier le bail du logement de la personne (elle va résider dans un établissement pour personne en situation de handicap ou en maison de retraite) |
X | X |
| Faire un achat dont le montant est très important au regard des ressources ou des revenus de la personne | X | |
| Utiliser de l'argent placé sur un compte épargne | X | |
| Souscrire une assurance-vie | X | |
| Renoncer à une succession pour le compte de la personne protégée ou accepter purement et simplement une succession pour la personne protégée en l'absence d'une attestation du notaire chargé de la succession | X |
Comment faire une requête ?
Pour rédiger la requête, vous pouvez vous servir du modèle que vous trouverez à télécharger ci-dessous.
Il faut aussi toujours rappeler certains éléments :
- Le nom et prénom de la personne protégée ;
- Le numéro de dossier (« répertoire général » ou « RG ») figurant sur le jugement prononçant la mesure de protection ;
- Vos nom, prénoms et coordonnées ;
- La date de la requête.
Vous devez ensuite adresser votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception ou la déposer directement auprès du greffe du tribunal de proximité.
Quels éléments doivent figurer dans la requête ?
Pour que votre requête soit complète, plusieurs éléments doivent y figurer.
❶ Le contexte de votre demande : pourquoi aujourd’hui vous faites une requête
Exemple :
- M. X dispose de 2000€ sur le compte courant
❷ Des précisions sur votre demande :
Vous pouvez apporter toute précision qui permettra au juge de comprendre vos choix et de juger de leur pertinence.
Exemple : caractéristiques de l’achat à faire, choix du compte sur lequel vous aller verser l’argent à épargner, …
❸ Votre demande :
Exemple :
- Je sollicite l’autorisation de prélever la somme de 2000€ sur le compte n°000000
- Je sollicite l’autorisation de souscrire un contrat d’assurance-vie auprès de la compagnie d’assurance ……. .
|
Exemple 1
Mme Y réside dans la maison de retraite de la ville de X… dont les frais d’hébergement s’élèvent à 1 800€ chaque mois, Mme Y dispose d’une retraite mensuelle de 1 450€.
Mme Y est propriétaire d’une maison située ………. qui a été estimée par Me Z…... , notaire à ………. et par l’agence immobilière …….. de …………… dans une fourchette de 170 000€ à 190 000€. Le docteur ………. a délivré un avis médical précisant que l’état de santé de Mme Y ne lui permettra pas de retourner à son domicile.
Je sollicite donc l’autorisation de :
Les souvenirs personnels de Mme Y lui seront remis directement ou remis, avec son autorisation, aux enfants de Mme Y pour ceux qu’elle ne voudrait pas garder auprès d’elle. |
Infos connexes (sur le site)
Document(s)
Faq
-
Faut-il fournir une autorisation émanant du juge pour retirer des fonds d'un compte en curatelle ?
En curatelle simple, la personne en charge de la protection n’intervient pas dans la perception des ressources et le règlement des dépenses. La personne protégée est autonome sur cette question.
Néanmoins, dans certains cas, le juge peut prévoir que la personne protégée sera assistée pour certains actes, en application de l’article 471 du Code civil.
En curatelle renforcée, pour retirer des fonds d’un compte épargne, la personne protégée a besoin de l’assistance de son curateur qui doit co-signer la demande de retrait. i
Lexique
-
Juge des tutelles
Il existe en France différentes sortes de juges. Le juge des tutelles travaille au tribunal de proximité. Il s’occupe des mesures de protection (habilitations, curatelle, tutelle).
-
Requête
Demande écrite adressée à un magistrat pour demander l’examen d’une situation, faire une demande. La personne qui fait cette requête est appelée le requérant.