En habilitation familiale
Les obligations du proche habilité au fil de la mesure
Vos obligations dépendront du choix de protection fait par le juge (habilitation générale ou spéciale) et des actes pour lesquels vous devrez assister ou représenter votre proche.
Vous n’êtes pas tenu de réaliser un inventaire de patrimoine (sauf si le juge vous le demande), ni de compte-rendu de gestion.
Une habilitation familiale avec assistance (comme en curatelle) : Vous devez assister la personne, c’est-à-dire ‘faire avec’ elle pour les actes les plus importants, ce que la loi appelle les actes de disposition.
Une habilitation avec représentation (comme en tutelle) : Vous accomplirez seul les actes d’administration, c’est-à-dire ceux qui concernent la gestion courante des affaires de la personne protégée et les actes de disposition. Cependant, la personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
La personne protégée conserve l’exercice de ses droits non couverts par l’habilitation.
Il faut le plus possible tenir compte de sa volonté, tout en protégeant ses intérêts.
Vous pouvez saisir le juge des tutelles pour être autorisé à accomplir un acte non prévu par l'habilitation. De manière générale, vous pouvez faire seul les actes prévus par le jugement et vous n’avez pas à rendre de compte de gestion, ni d’inventaire au juge que vous pouvez contacter en cas de difficulté. , Il est nécessaire de saisir le juge pour être autorisé à agir sur les sujets suivants :
- Projet de donation ;
- Eventuels conflits d’intérêts (exemples : achat du véhicule de la personne protégée par un proche du protecteur) ;
- Actes relatifs au logement de la personne protégée (exemples : vente du domicile, résiliation de bail, etc.).
L’habilitation familiale peut être retirée à la personne habilitée en raison de son inaptitude, de sa négligence, de son inconduite ou d’une fraude, ou en cas de litige ou contradiction d’intérêts avec la personne protégée.
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Document(s)
Faq
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Combien de temps dure une habilitation familiale ?
Pour une habilitation familiale générale : la durée de la mesure est fixée par le juge. La mesure d'habilitation générale ne peut pas excéder 10 ans.
Pour une habilitation familiale limitée à un ou plusieurs actes : elle prend fin dès lors que les actes définis dans le jugement ont été réalisés par l'habilité familial. La loi ne prévoit pas de durée pour accomplir les actes définis dans le jugement d'habilitation familiale.
Avant l'issue de la durée fixée dans le jugement, une demande en renouvellement doit être déposée auprès du juge des tutelles pour la mesure soit réexaminée.
La mesure peut être renouvelée par le juge des tutelles pour la même durée. Lorsque l'altération des facultés personnelles n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut fixer une durée plus longue (maximum 20 ans).
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Comment faire pour obtenir la fin d’une habilitation familiale?
Il est possible de contacter le juge des tutelles par écrit pour demande la fin (appelée mainlevée) de la mesure. Un certificat médical émanant de tout médecin (notamment le médecin traitant) doit être joint à la demande.
Lexique
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Acte d'administration
Acte de gestion courante. Acte de gestion du patrimoine pour conserver ou augmenter sa valeur. Par exemple : conclusion d’un contrat d’assurance, achat de meubles pour le logement, travaux d’entretien de la maison, etc.
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Acte personnel
Actes relatifs à la personne (autres que les actes strictement personnels). Par exemple : décisions relatives à la santé, au droit à l’image, etc.
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Acte strictement personnel
Il s’agit d’un acte de nature si personnelle qu’il ne peut être accompli que par la personne concernée, son consentement étant un élément constitutif de l’acte. Son accomplissement ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Par exemple : la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale, la déclaration de choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant (cette liste n’est pas exhaustive).
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Actes de disposition
Acte qui va avoir un impact grave et durable sur le patrimoine . Par exemple : la vente d’une maison, l’ouverture d’un compte bancaire
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Assistance
En matière de protection des majeurs, le régime d’assistance consiste à aider une personne qui ne peut accomplir seule tous les actes ou les démarches, mais sans la remplacer ; La curatelle est un régime d’assistance. Depuis 2019, une habilitation familiale peut également être un régime d’assistance. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
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Habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.
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Représentation
La représentation consiste à accomplir pour le compte et au nom d’une autre personne tous les actes que celle-ci n’est plus en mesure de faire. La représentation ne nécessite donc pas l’accord du majeur à l’acte qui doit être effectué. La tutelle est un régime de représentation. Il peut aussi y avoir un système de représentation entre époux. Une habilitation familiale peut également être un régime de représentation. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER