Renouvellement de la mesure
Prolonger la mesure de protection
Toute mesure de protection est fixée pour une durée maximale de 5 ans. Par exception, le juge peut, sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, prononcer une mesure de tutelle pour une durée maximale de 10 ans. A l’échéance du terme prévu, le besoin de protection de la personne devra donc être réinterrogé par le juge.
Pour renouveler une mesure judiciaire, le juge devra recevoir plusieurs mois avant la date de fin de la mesure :
- Une requête en renouvellement,
- Un certificat médical réalisé par un médecin, (notamment le médecin traitant de la personne protégée) pour un renouvellement de la mesure à l’identique ou un allégement. Pour toute demande de renouvellement de la mesure pour aggravation, un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République doit être joint à la requête.
Attention : Dans le cas d’une habilitation familiale : il convient d’adresser une requête au juge et de joindre un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ainsi que le dernier jugement d’habilitation familiale.
Le juge procédera ensuite à l’audition de la personne protégée, de son tuteur/curateur/habilité familial et de tout autre personne, qu’il estime utile à l’instruction du dossier.
Il pourra ensuite prononcer :
- La mainlevée de la mesure ;
- Un renouvellement à l'identique
- Un allègement de la mesure ;
- Un renforcement de la mesure (à condition que la procédure d’aggravation de la mesure soit respectée)
Si la mesure est renouvelée en l’état, le juge pourra prévoir une durée plus longue que celle initialement fixée mais dans la limite de 20 ans.
Si aucune demande de renouvellement est déposée, elle est caduque et prend fin directement à l’issue du terme fixé.
Il est donc nécessaire de faire preuve de vigilance quant au terme de la mesure et de procéder à la demande de renouvellement plusieurs mois avant la date de fin de la mesure. En effet, si le tuteur/curateur/habilité familial continue d’effectuer ou d’assister le majeur dans l’exercice de ses actes alors que la mesure n'a pas été renouvelée, les actes effectués ne seront pas valables et engageront la responsabilité du protecteur.
Renouveler la mesure et demande un changement de tuteur/curateur/habilité familial (décharge)
Lorsque l'échéance fixée initialement par le juge arrive à son terme, cela peut être l'occasion de questionner votre souhait de poursuivre la protection de votre proche.
Ainsi, lors du renouvellement de la mesure, si vous estimez ne plus être en capacité de pouvoir exercer la protection de votre proche ou si le contexte ne vous permet pas d’exercer correctement votre mission (épuisement, contexte familial difficile, etc.), vous pouvez demander à mettre fin à votre mission de tuteur/curateur familial/habilité familial.
Une fois la fin de votre mandat actée, le juge confiera le mandat de protection à une nouvelle personne pouvant être un autre proche ou un professionnel.
Infos connexes (sur le site)
Document(s)
Lexique
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Aggravation de la mesure
Toute décision qui augmente la restriction des droits de la personne par rapport à la mesure existante, comme par exemple le passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée ou, dans un passage d’une mesure de curatelle renforcée à une mesure de protection.
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Allègement de la mesure
Toute décision qui diminue la restriction des droits de la personne par rapport à la mesure existante, comme par exemple le passage d’une curatelle renforcée à une curatelle simple ou le passage d’une tutelle à une curatelle renforcée.