Inventaire du patrimoine

Inventaire

Des explications pour réaliser l'inventaire de l'ensemble des biens qui composent le patrimoine de votre proche.

Qui est concerné ?

L’inventaire de patrimoine doit être réalisé lorsque vous assurez la protection d’un proche dans le cadre :

• D’une tutelle
• D’une curatelle renforcée
• D'un mandat de protection future
• Dans les autres cas, uniquement sur demande du juge dans le jugement

Pourquoi doit-il être fait ?

L’inventaire vise à réaliser une photographie de la situation financière et matérielle de la personne protégée. C’est un travail de recensement du patrimoine de la personne afin d’avoir une image fidèle de sa situation patrimoniale, d’où l’intérêt et l’obligation de le réaliser dès les premiers temps de la mesure.

Qui doit le faire ?

Il y a deux possibilités :

• Vous devez le réaliser : Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle téléchargeable ou vous rapprocher du tribunal judiciaire qui a prononcé la mesure qui pourra vous fournir son propre modèle.
• Le juge peut désigner, dans le jugement de tutelle ou curatelle, un commissaire de justice, un huissier ou un notaire pour réaliser l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

Comment et quand le faire ?

L’inventaire de patrimoine comprend  :

• Une description et une estimation des meubles, bijoux, voiture, moto, etc. ;
• Une estimation et l’adresse des biens immobiliers (maison, appartement, terrain) ;
• Une description des comptes bancaires, contrat d’assurance-vie, etc. Les montants figurant sur ces comptes à l’ouverture de la mesure doivent être mentionnés (produire les justificatifs).
• Un budget prévisionnel

→ L'inventaire doit être fait :

• Dans les trois mois suivant le jugement pour les biens meubles corporels (meubles, bijoux, voiture, moto, affaires personnelles, etc.) ;
• Dans les six mois suivant le jugement pour les autres biens: biens immobiliers et biens meubles incorporels (comptes, assurance-vie, placements...).

→ Il doit être actualisé en cours de mesure (ex : vente de la maison, ouverture ou clôture d’un compte bancaire, etc.).

Une fois l’inventaire réalisé et prêt à envoyer, d’autres pièces peuvent être jointes et adressées au juge en même temps que la première partie de l’inventaire :

• L’attestation du médecin traitant, si la personne protégée est dans l’impossibilité d’assister à l’inventaire ;
• D’autres pièces justificatives en fonction des éléments indiqués dans l’inventaire.

Si certaines parties de l’inventaire ne concernent pas la situation et le patrimoine de la personne protégée, il suffit d’indiquer la mention « Néant » sur le document.

L’inventaire comprend plusieurs parties :

• Les biens immobiliers
• Les biens mobiliers
• Les comptes et placements financiers
• Les ressources de la personne
• Les dépenses et emprunts

Attention : si vous ne respectez pas les délais pour réaliser l’inventaire, le juge peut nommer un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour effectuer les opérations d’inventaire. Les frais relatifs à la réalisation de l’inventaire seront à votre charge.

L’inventaire des biens immobiliers

Les biens immobiliers sont les maisons, appartements, terrains, terres agricoles dont la personne est propriétaire.

Lors de l'inventaire, il convient d'indiquer :

❶ Si la personne protégée est la seule à en être propriétaire ou si le bien appartient aussi à une autre personne (Vous trouverez cette information dans l’acte de propriété ou dans les documents contractuels).

❷ Si la personne n’occupe pas la maison, l’appartement (…), il convient alors de préciser si elle perçoit un loyer ou un fermage. Si oui, pensez à en indiquer le montant dans le budget prévisionnel de la personne.

❸ La valeur du ou des biens immobiliers : pour cela, il vous faudra l’estimation d’une agence immobilière ou d’un notaire. Cette estimation doit être faite au moment où vous réalisez cet inventaire.

L’inventaire des biens mobiliers

Plusieurs personnes doivent être présentes pour cette partie de l’inventaire :

• La personne chargée de la mesure de protection ;
• La personne qui exerce le mandat avec vous (co-curateur/tuteur, subrogé-curateur/tuteur) ;
• La personne si son état le permet ;
• Deux témoins majeurs (membres de la famille, proches...) qui ne sont pas au service de la personne protégée ni du protecteur. Par conséquent, ces deux témoins majeurs ne peuvent pas être des professionnels qui accueillent ou accompagnent la personne à son domicile ou dans un établissement d'hébergement
•  OU un officier ministériel (notaire, commissaire de justice)

Toutes les personnes présentes signent le document. N'oubliez pas de dater le document.

Lors de l'inventaire mobilier, vous recensez tous les biens que possède la personne protégée. Il faut identifier le mobilier, l’électroménager, les objets de décoration, les bijoux et tout objet qui a de la valeur.

Il n’est pas question de compter les couverts dans la cuisine, toutes les pièces de linge, etc. Ceux-ci ne seront spécifiquement indiqués que s’il s’agit de pièces ayant une valeur particulière (couverts en argent, linge en dentelle rare…).

    - Les biens ayant une valeur inférieure à 1 500 € seront listés et décrits sur un document joint au formulaire du tribunal. Pour ne rien oublier, décrivez le mobilier et les objets de la personne pièce par pièce. Vous pouvez aussi faire des photos.

Exemple, dans la cuisine :

• Un réfrigérateur deux portes (frigo-congélateur) de marque… en bon état/récent/ancien… ;
• Une table en bois et quatre chaises ;
• Cinq meubles contenant la vaisselle courante et les ustensiles de cuisine ;
• Un micro-onde de marque… en bon état/récent/ancien… ;
• Une horloge murale.
• Biens sans valeur apparente

Les biens ayant une valeur supérieure à 1500€ doivent être estimés par un notaire ou un commissaire de justice. Les frais de ces professionnels seront à la charge de la personne protégée.

Si la personne dispose d’un coffre-fort à la banque, il est préférable de faire réaliser l’ouverture et l’inventaire du coffre par un commissaire de justice ou un notaire.

L’inventaire des comptes et placements financiers

Vous devez obtenir la situation de chaque compte courant, compte épargne, plan d'épargne, contrat d'assurance-vie, plan boursier, etc...

Pour ce faire, adressez-vous à la/les banque(s) et demandez-leur une attestation de situation au jour de la mesure en leur adressant une copie du jugement. Ils ne peuvent pas vous refuser le document.  

Il se peut que la personne protégée ait aussi des comptes dans d’autres agences dont vous n’avez pas connaissance. Vous pouvez effectuer une demande de renseignements auprès du FICOBA (Fichier des comptes bancaires). Vous devez joindre une copie du jugement de curatelle/tutelle à votre demande :

Ficoba vous adressera alors la liste (sans les soldes) de tous les comptes et livrets. La liste des coffres-forts ouverts depuis le 1^er septembre 2020 figurera également sur le document de Ficoba.

Les ressources et dépenses de la personne

Vous devez réaliser un budget prévisionnel. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de budget prévisionnel, en identifiant bien en plus les différents organismes, locataires, personnes qui versent ou qui reçoivent l’argent de la personne protégée.

Les actes de gestion

Il s’agit des actions en cours ou envisagées qui auront un impact sur la situation financière ou matérielle de la personne.

Exemples : Vous avez été informé par un notaire que la personne protégée va recevoir un héritage. Vous savez que dans quelques mois, vous allez devoir vendre la maison ou l’appartement de la personne protégée pour payer des frais importants.

Il s’agit de ce que vous savez depuis ces quelques mois. Mais rien n’empêche que d’autres actes non-inscrits au moment de l’inventaire se fassent plus tard.

Vous pouvez enfin apporter d’autres éléments qui vous semblent importants pour que le juge se fasse un avis sur la situation financière et matérielle de la personne.

La signature obligatoire de l’inventaire

Vous devez enfin faire signer l’inventaire par chacune des personnes présentes.