Je suis déjà le protecteur

En habilitation familiale

Le rôle de la personne habilitée

L'habilitation familiale permet à une personne habilitée par le juge à représenter ou assister afin d'assurer la sauvegarde des intérêts du proche protégé.

C’est le juge qui décide du type d’habilitation familiale et de la personne qui sera habilitée. Le juge n’intervient plus ensuite, au cours de la protection.

Vos obligations dépendront du choix de protection fait par le juge (habilitation générale ou spéciale) et des actes pour lesquels vous devrez assister ou représenter votre proche.

Vous n'êtes pas tenu de réaliser un inventaire de patrimoine (sauf si le juge vous le demande), ni de compte-rendu de gestion.

Le juge peut donner :

                - une habilitation familiale générale. Le proche habilité assiste ou représente la personne dans tous les actes. Le juge fixe la durée, qui peut être d'une durée maximale de 10 ans, renouvelable.

Ou

                - une habilitation familiale spéciale. Le proche habilité assiste ou représente la personne pour un ou plusieurs acte(s) particulier(s) (par exemple : une vente d'immeuble, déblocage de fond, décision médicale...). L’habilitation prend fin lorsque l'acte ou les actes envisagé(s) pour lesquels l’habilitation a été donnée a / ont été réalisé(s).

Votre rôle dépendra du choix de protection fait par le juge et des actes pour lesquels vous devrez assister ou représenter votre proche.

Une habilitation familiale avec assistance (comme en curatelle) : Votre rôle est d’assister la personne, c’est-à-dire ‘faire avec’ la personne pour les actes les plus importants, ce que la loi appelle les actes de disposition. Votre rôle est également d'informer la personne protégée de vos actions et de l'informer de ses droits.

Une habilitation avec représentation (comme en tutelle) : Vous accomplirez seul les actes d’administration, c’est-à-dire ceux qui concernent la gestion courante des affaires de la personne protégée et les actes de disposition. Cependant, la personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

La personne protégée conserve l’exercice de ses droits non couverts par l’habilitation.

Vous pouvez saisir le juge des tutelles pour être autorisé à accomplir un acte non prévu par l'habilitation. De manière générale, vous pouvez faire seul les actes prévus par le jugement et vous n’avez pas à rendre de compte de gestion, ni d’inventaire au juge que vous pouvez contacter en cas de difficultés (veillez à conserver tout justificatif en cas de litiges ou difficultés). Néanmoins, vous devez toujours rendre compte à votre proche des actes que vous effectuez dans son intérêt. Cependant, il est nécessaire de saisir le juge pour être autorisé à agir sur les sujets suivants :

  • Projet de donation ;
  • Eventuels conflits d’intérêts (exemples : achat du véhicule de la personne protégée par un proche du protecteur)  ;
  • Actes relatifs au logement de la personne protégée (exemples : vente du domicile, résiliation de bail, etc.).

L’habilitation familiale peut être retirée à la personne habilitée en raison de son inaptitude, de sa négligence, de son inconduite ou d’une fraude, ou en cas de litige ou contradiction d’intérêts avec la personne protégée.


Infos connexes (sur le site)

Quelles sont mes obligations ? - En habilitation familiale - Les obligations du proche habilité au fil de la mesure

Document(s)

Faq

  • Une demande d'habilitation peut être présentée au juge par :

    • la personne à protéger
    • Les ascendants ou descendants de la personne à protéger,
    • les frères et sœurs de la personne à proteégerou,
    • le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un PACS ou le concubin de la personne à protéger
    •  le procureur de la République à la demande d'une des personnes citées ci-dessus.

    Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République

  • Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique, il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce certificat, qui établit l'altération des facultés de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

    Où trouver cette liste ? En appelant le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la personne à protéger. Vous trouverez ce tribunal avec le code postal sur le site justice.fr (recherche par code postal). Cette liste est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.

    Son contenu ? Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue par le juge. Le médecin inscrit peut  demander au médecin traitant des éléments de nature médicale pour caractériser l’état médical de l’intéressé.

    Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

  • Pour une habilitation familiale générale : la durée de la mesure est fixée par le juge. La mesure d'habilitation générale ne peut pas excéder 10 ans.

    Pour une habilitation familiale limitée à un ou plusieurs actes : elle prend fin dès lors que les actes définis dans le jugement ont été réalisés par l'habilité familial. La loi ne prévoit pas de durée pour accomplir les actes définis dans le jugement d'habilitation familiale.

    Avant l'issue de la durée fixée dans le jugement, une demande en renouvellement doit être déposée auprès du juge des tutelles pour la mesure soit réexaminée.

    La mesure peut être renouvelée par le juge des tutelles pour la même durée. Lorsque l'altération des facultés personnelles n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut fixer une durée plus longue (maximum 20 ans).

  • Il est possible de contacter le juge des tutelles par écrit pour demande la fin (appelée mainlevée) de la mesure. Un certificat médical émanant de tout médecin (notamment le médecin traitant) doit être joint à la demande.

Liens externes

Lexique

  • Acte de gestion courante. Acte de gestion du patrimoine pour conserver ou augmenter sa valeur. Par exemple : conclusion d’un contrat d’assurance, achat de meubles pour le logement, travaux d’entretien de la maison, etc.
  • Acte qui va avoir un impact grave et durable sur le patrimoine . Par exemple : la vente d’une maison, l’ouverture d’un compte bancaire
  • En matière de protection des majeurs, le régime d’assistance consiste à aider une personne qui ne peut accomplir seule tous les actes ou les démarches, mais sans la remplacer ; La curatelle est un régime d’assistance. Depuis 2019, une habilitation familiale peut également être un régime d’assistance. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom.
  • La représentation consiste à accomplir pour le compte et au nom d’une autre personne tous les actes que celle-ci n’est plus en mesure de faire. La représentation ne nécessite donc pas l’accord du majeur à l’acte qui doit être effectué. La tutelle est un régime de représentation. Il peut aussi y avoir un système de représentation entre époux. Une habilitation familiale peut également être un régime de représentation. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER