Je suis la personne à protéger

Curatelle

Ce que je peux faire seul ou non quand je bénéficie d'une mesure de curatelle...

La curatelle sert à vous protéger pour les actes importants, mais elle vous permet de faire seul certaines choses. Il existe différentes formes de curatelle :

  • La curatelle simple : vous pouvez faire seul les actes de la vie courante (gérer votre argent, prendre une assurance…), mais votre curateur vous informe et vous assiste pour les décisions les plus importantes

  • La curatelle renforcée : votre curateur gère vos revenus. Il vous informe et vous assiste pour toutes les décisions importantes (vente d’une maison, prêt bancaire,…).

  • La curatelle aménagée : c’est le juge qui décide ce que vous pouvez faire seul et ce que vous devez faire avec l’assistance de votre curateur.

Le juge décide de la durée de la curatelle (5 ans par exemple). Au bout de cette durée, il peut la prolonger, l’arrêter (on appelle ça une mainlevée) ou la remplacer par une autre mesure de protection.

ATTENTION : ces informations sont générales. Selon votre situation, le juge peut vous autoriser ou vous interdire certaines choses même si elles sont indiquées dans ces fiches.

 


Vie sentimentale

Vous pouvez avoir les amis que vous souhaitez. On ne peut pas vous empêcher de voir les personnes que vous voulez.

 

 

 

Si vous avez un enfant, c’est à vous de le reconnaître à la mairie. Vous conservez l’autorité parentale (c’est vous qui prenez les décisions pour votre enfant) sauf si le juge aux affaires familiales a pris une décision à ce sujet.

 

 

Mariage Vous pouvez vous marier sans autorisation du juge et sans accord de votre curateur mais vous devez obligatoirement en informer votre curateur. Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage, vous devrez être assisté par votre curateur. 

 

Juge ---> divorce Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel (quand les deux époux sont d’accord pour divorcer).

Vous pouvez faire une demande de divorce pour une autre raison avec l’assistance de votre curateur. Si c’est votre époux ou votre épouse qui demande le divorce, votre curateur vous assiste pendant la procédure de divorce. Vous serez également assisté par un avocat tout au long de votre procédure de divorce.

Juge  --->PACS Vous pouvez vous pacser librement. Votre curateur doit vous assister lors de la signature de la convention de PACS. Vous pouvez prendre seul la décision de rompre le PACS. Le curateur doit vous assister pour les actes relatifs à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS.

ATTENTION : Si c’est votre partenaire de PACS qui est votre curateur, le juge choisira une autre personne pour vous aider dans ces démarches.

 

 

Vie courante

Vous pouvez aller où vous souhaitez. Le curateur ne peut pas vous empêcher de vous déplacer ou de rester à un endroit.

Vous pouvez habiter où vous voulez.

 

Voiture Vous avez le droit de conduire.

 

 

Animaux Vous pouvez posséder les animaux domestiques que vous souhaitez en respectant les règles d’hygiène et de sécurité.

 

Argent

Si vous avez déjà un compte bancaire, votre curateur ne peut pas en ouvrir un autre ou le fermer sans votre accord.

Les intérêts de votre épargne (l’argent que vous gagnez en plaçant des sous sur votre compte bancaire) sont à vous. Ils sont disponibles sur votre compte bancaire.

Vous pouvez prêter de l’argent et faire un prêt à la banque avec l’assistance de votre curateur.

 

Pour une curatelle SIMPLE :

Vous pouvez ouvrir seul un compte bancaire mais sans autorisation de découvert.

Vous pouvez utiliser votre chéquier et votre carte bancaire

Vous pouvez gérer votre compte courant seul (Pour vos comptes d’épargne, votre curateur doit vous assister).

Pour une curatelle RENFORCEE :

En principe, vous ne pouvez pas avoir de chéquier. Vous pouvez avoir une carte de retrait.

C’est votre curateur qui gère vos revenus. Il paye vos factures et laisse l’argent restant sur un compte à votre nom ou vous le donne directement.

A votre demande, votre curateur vous présente et vous explique l’état de vos comptes bancaires. Vous pouvez demander à votre banque de continuer à vous adresser vos relevés bancaires.

Tous les ans, votre curateur doit vous donner, à vous et au greffier du tribunal, un compte de gestion. Ce document explique comment il a géré votre argent.

Si c’est un de vos proches qui gère vos affaires et que vous n’avez pas beaucoup de patrimoine, le juge peut décider que le compte de gestion n’est pas obligatoire.

Santé

Vous pouvez choisir seul votre médecin.

Vous pouvez prendre seul les décisions qui concernent votre santé. Votre curateur n’a pas à donner son accord.

Vous avez le droit de changer d’avis.

Vous pouvez choisir une personne de confiance qui vous aidera à faire respecter vos choix par les médecins. Cette personne peut être la personne que vous voulez. Vous devez écrire que vous choisissez cette personne. Vous pouvez changer de personne à tout moment.

Vous avez le droit de refuser des soins.

 Vous avez le droit de donner votre sang et vos organes.

Vous pouvez choisir de donner ou non vos organes après votre mort. Parlez-en à vos proches et à votre curateur pour qu’ils connaissent votre choix.

Logement et Patrimoine

C'est à vous de décider où vous voulez vivre.

Pour vendre ou acheter un logement ou rendre un logement en location, vous avez besoin de l’accord du juge. Pour louer un logement, vous avez besoin de l'accord du curateur. 

Si vous devez quitter votre logement pour vous installer dans un établissement ou un foyer, l’avis d’un médecin est nécessaire pour disposer de votre logement.

Dans tous les cas, les meubles, les objets et les souvenirs que vous avez dans votre maison sont à vous et vous pouvez les emmener avec vous.

Vous devez prendre une assurance pour votre logement et votre véhicule et souscrire une assurance responsabilité civile. Si vous ne le faites pas, votre curateur le fera lui-même après avoir demandé l'autorisation au juge. C’est une obligation pour vous d'avoir ces deux assurances.

 Vous pouvez signer différents contrats ou assurances avec l’assistance de votre curateur :

  • Assurance vie
  • Assurance décès
  • Contrat obsèques (c’est un contrat qui organise et paye à l’avance vos funérailles.)

Vous pouvez faire une donation (donner des biens ou de l’argent à quelqu’un de votre entourage de votre vivant) avec l’assistance de votre curateur.

Vous pouvez faire un testament seul, renseignez-vous auprès de votre curateur.

Vous pouvez accepter une succession bénéficiaire seul, en présence d’une attestation d’un notaire indiquant ce caractère bénéficiaire. Pour refuser une succession, c’est avec l’accord de votre curateur qui doit vous assister.

Citoyenneté

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Vous avez le droit de voter ou de donner procuration pour qu’un proche vote pour vous. Vous ne pouvez pas donner procuration à votre curateur.

Vous ne pouvez pas être élu, sauf au Conseil de Vie Sociale de votre établissement ou foyer.

Vous pouvez demander seul un passeport ou une carte d’identité.

Justice

Vous n’avez pas le droit de participer à un jury au tribunal.

Vous pouvez porter plainte seul.

Si vous commettez une infraction, vous pouvez être responsable devant la loi et jugé. Vous pouvez demander à voir un médecin. Votre curateur peut venir vous voir en prison. Vous pourrez être assisté d'un avocat.

Document(s)

Faq

  • Le tuteur, qui peut accèder aux informations relatives à la santé de la personne protégée (article L. 1111-7 du code de la santé publique) ne doit pas les divulguer à des tiers.

    À savoir : les tiers n'ont pas le droit d'accéder aux informations médicales (y compris le dossier médical) de la personne protégée, sauf si celle-ci y consent.

  • Quelle que soit sa mesure de protection, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne, dès lors qu'elle est apte à y consentir. Elle reçoit des professionnels de santé toutes les informations utiles sur son état de santé, l'acte envisagé et les conséquences d'un éventuel refus. Une fois cette information reçue, elle autorise ou refuse l'acte médical envisagé.

    Si son état de santé ne permet pas à la personne protégée de prendre seule une décision éclairée, il appartient soit au juge des tutelles, soit au conseil de famille, s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un protecteur pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou à certains actes.

    Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut autoriser le tuteur ou l’habilité familial à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle, comme les opérations chirurgicales. En cas de désaccord entre la personne protégée et celle chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.

  • La durée de la mesure est fixée par le juge sans que celle-ci puisse excéder 5 ans (Article 441 du Code Civil). Pour une tutelle, le juge peut fixer une durée plus longue (10 ans maximum) si l'altération des facultés personnelles de la personne n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science.

    Avant l'issue de la durée fixée dans le jugement, une demande en renouvellement doit être déposée auprès du juge des tutelles pour que la mesure soit réexaminée.

  • La mesure de protection est exercée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée.

    La personne protégée dispose d’un ensemble de droits et de libertés. Par exemple, elle décide seule de ses fréquentations amicales, amoureuses ou familiales.

  • Oui, sauf en cas de d’hospitalisation psychiatrique sans consentement, à la demande d’un représentant de l’Etat (Préfet) ou à la demande d’un tiers.

  • Non. Aucun texte n’interdit de consommer de l'alccol.

    Par ailleurs il convient de préciser que les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas répondre à des problématiques liées à l’hygiène, à d’éventuelles conduites addictives… La personne sous mesure de protection reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités…

    En revanche, une personne protégée résidant en établissement doit respecter le règlement intérieur de celui-ci.

  • La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée ou d’être hébergée par ceux-ci.

    Néanmoins, en cas de difficulté, le juge peut être saisi pour encadrer les visites d'une personne protégée par un tiers (Cf. article 459-2 du code civil).

Liens externes

Lexique

  • En matière de protection des majeurs, le régime d’assistance consiste à aider une personne qui ne peut accomplir seule tous les actes ou les démarches, mais sans la remplacer ; La curatelle est un régime d’assistance. Depuis 2019, une habilitation familiale peut également être un régime d’assistance. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Description de la situation financière d’une personne (revenus et dépenses) sur une période donnée, en général un an.
  • Mesure de protection permettant à la personne d’être assistée, conseillée et contrôlée pour les actes qu’elle doit réaliser. Le curateur, personne désignée pour exerce la curatelle, va assister la personne en signant avec elle les documents, contrats et actes.
  • Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
  • Il s’agit de la liste de tous les biens, mobiliers, immobiliers d’une personne. Il permet au juge d’avoir une photographie fidèle de la constitution et de la valeur du patrimoine de la personne.
  • Il s’agit d’une personne désignée par une personne pour l’accompagner dans ses démarches médicales ou liées à l’accompagnement dans un établissement ou service social ou médico-social (service ou établissement pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, etc.).