Je suis la personne à protéger

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est destinée aux personnes qui ont besoin d’être protégées pour un temps ou un acte particulier.

Si votre état de santé ne vous permet plus de pouvoir prendre une décision, la mesure de sauvegarde de justice permet de vous protéger et de prendre des décisions dans votre intérêt.

Elle peut aussi être utilisée comme une mesure « d’urgence », le temps de faire une demande de mesure de protection plus importante (tutelle, curatelle).

Elle ne peut pas dépasser 1 an (elle peut être renouvelée une fois).

Attention : ces informations sont générales. Selon votre situation, le juge peut vous autoriser ou vous interdire certaines choses même si elles sont indiquées dans ces fiches.


Vie sentimentale et familiale

couple Vous pouvez voir et passer du temps avec les personnes que vous souhaitez. Vous pouvez les recevoir chez vous ou aller chez eux. 

 

 

 

Famille Si vous avez un enfant, c’est à vous de le reconnaître à la mairie. Vous conservez l’autorité parentale (c’est vous qui prenez les décisions pour votre enfant) sauf si le juge aux affaires familiales a pris une décision à ce sujet.

 

 

Marieage pacsVous pouvez vous marier et vous pacser librement.

Vous ne pouvez pas divorcer pendant la mesure de sauvegarde. Vous devez attendre qu’elle soit terminée ou remplacée par une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale.

Vie courante

Déplacement

Vous pouvez aller où vous souhaitez. Le mandataire ne peut pas vous empêcher de vous déplacer ou de rester à un endroit.

Vous pouvez habiter où vous voulez.

 

 

véhicule

Vous avez le droit de conduire.

 

 

Animaux

Vous pouvez posséder les animaux domestiques que vous souhaitez en respectant les règles d’hygiène et de sécurité.

 

Argent

Argent

Vous gérez vos comptes librement, sauf si le juge décide qu’un mandataire doit les gérer.

 

 

Santé

santé

Vous pouvez choisir seul votre médecin.

La sauvegarde de justice n’intervient pas dans le domaine de la santé, sauf si le juge confie au mandataire une mission de protection de la personne.

C’est vous qui décidez pour tout ce qui concerne votre santé. Votre mandataire n’a pas à donner son accord. Vous avez le droit de changer d’avis.

Vous pouvez choisir une personne de confiance qui vous aidera à faire respecter vos choix auprès des médecins.

Ça peut être la personne que vous voulez. Vous devez écrire que vous choisissez cette personne.

Vous pouvez changer de personne quand vous voulez.

 

refus de soins

Vous avez le droit de refuser des soins.

 

 

 

Coeur

Vous pouvez donner votre sang et vos organes si vous le souhaitez.

Vous pouvez choisir de donner ou non vos organes après votre mort.

Parlez-en à votre mandataire et à vos proches pour qu’ils connaissent votre choix.

Logement et patrimoine

Maison

C'est à vous de décider de l'endroit où vous voulez vivre.

Pour acheter ou vendre un logement, vous avez besoin de l’accord du juge.

Si vous devez quitter votre logement pour vous installer dans un établissement ou un foyer, l’avis d’un médecin est nécessaire pour disposer de votre logement.

Dans tous les cas, les meubles, les objets et les souvenirs que vous avez dans votre maison sont à vous et vous pouvez les emporter avec vous.

 

Selon les pouvoirs confiés au mandataire, vous pouvez signer seul différents contrats ou assurances :

  • Assurance logement ou responsabilité civile,
  • Assurance vie
  • Assurance décès
  • Contrat obsèques (c’est un contrat qui organise et paye à l’avance vos funérailles.)

Vous pouvez faire un testament seul.

juge

 

Vous pouvez accepter ou refuser une succession seul, sauf si le juge décide qu’un mandataire doit vous assister ou vous représenter.

 

Vie citoyenne

Vote

Vous avez le droit de voter. Vous pouvez être élu. 

Vous pouvez demander un passeport ou une carte d’identité seul.

 

Justice

justice Vous n’avez pas le droit de participer à un jury au tribunal.

Vous pouvez porter plainte ou vous défendre au tribunal seul.

Si vous commettez une infraction, vous pouvez être responsable devant la loi et jugé. Vous pouvez être assisté par un avocat.

Document(s)

Faq

  • La mesure de protection est exercée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne protégée.

    La personne protégée dispose d’un ensemble de droits et de libertés. Par exemple, elle décide seule de ses fréquentations amicales, amoureuses ou familiales.

  • Oui, sauf en cas de d’hospitalisation psychiatrique sans consentement, à la demande d’un représentant de l’Etat (Préfet) ou à la demande d’un tiers.

  • Non. Aucun texte n’interdit de consommer de l'alccol.

    Par ailleurs il convient de préciser que les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas répondre à des problématiques liées à l’hygiène, à d’éventuelles conduites addictives… La personne sous mesure de protection reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités…

    En revanche, une personne protégée résidant en établissement doit respecter le règlement intérieur de celui-ci.

  • La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée ou d’être hébergée par ceux-ci.

    Néanmoins, en cas de difficulté, le juge peut être saisi pour encadrer les visites d'une personne protégée par un tiers (Cf. article 459-2 du code civil).

Liens externes

Lexique

  • Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
  • Il s’agit d’une personne désignée par une personne pour l’accompagner dans ses démarches médicales ou liées à l’accompagnement dans un établissement ou service social ou médico-social (service ou établissement pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap, etc.).
  • Mesure permettant à une personne de bénéficier d’une protection temporairement, pour 1 an maximum (renouvelable une seule fois), ou en urgence.