Je cherche à protéger un proche

J’anticipe la protection d’un proche

La désignation anticipée

En quoi ça consiste ?

Il s’agit simplement de désigner à l’avance la personne qui sera nommée comme curateur ou tuteur.
Pour être valable, la personne qui souhaite désigner son futur protecteur doit être en pleine possession de ses moyens et de ses facultés intellectuelles.

 

Par exemple, Monique (60 ans) souhaite que le jour où elle en aura besoin ce soit son plus jeune frère (Patrick, 47 ans) qui s’occupe de la protéger. Elle écrit ce souhait dans un document.


Comment désigner la personne chargée d’une future mesure de protection judiciaire ?

Cette désignation peut se faire de deux manières :

  • Un document rédigé par vous-même, c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé.
  • Un document rédigé avec l’aide d’un notaire, c’est ce qu’on appelle un acte notarié.

Cette désignation s'imposera au juge, qui sera contraint de nommer la personne désignée. Le juge ne suivra pas la personne choisie dans trois cas :

  • Si la personne désignée est contraire aux intérêts de la personne (Exemple : si Patrick, que vous avez désigné, a détourné votre argent, le juge ne le nommera pas)
  • Si la personne désignée refuse d’exercer sa mission (Exemple : Si Patrick ne souhaite pas être votre protecteur) 
  • Si la personne n’est pas en capacité ou est dans l’impossibilité d’exercer sa mission. (Exemple : Si Patrick est lui-même en grande difficulté)

Comment activer cette désignation anticipée ?

Lorsque vous ne serez plus en mesure de gérer vos affaires, il faudra qu’une personne de votre entourage fasse une demande de protection auprès du juge. Il faudra joindre au juge le document de désignation anticipée.

Il est important de conserver ce document précieusement. Faites-le savoir à votre famille, et à la personne que vous désignez.

Infos connexes (sur le site)

Combien ça coûte ? - Les mécanismes d’anticipation Comment faire la demande ? - Les mécanismes d'anticipation

Document(s)

Faq

  • Le juge donne la priorité à la famille. Le juge prend en compte l'avis de la personne à protéger. Le juge nomme la personne choisie si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • La personne désignée accepte la mission ;

    • La personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;

    • L'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).

    Si ces conditions ne sont pas réunies, ou en l'absence de désignation par la personne à protéger, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

    • L'époux de la personne à protéger ;

    • Le partenaire avec qui la personne à protéger a conclu un Pacs ;

    • La personne avec qui vit la personne à protéger.

    Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, la violence), l'époux ou le partenaire ne pourra pas devenir le protecteur.

    Le juge privilégie ensuite :

    • Un parent ;

    • Un allié;

    • Une personne résidant avec la personne protégée ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

    À noter : le juge doit préciser dans son jugement ce qui empêche la nomination de la personne désignée par la personne à protéger ou d’un membre de la famille. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la protection, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si le juge décide d’une mesure judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), le juge peut répartir la mesure entre plusieurs personnes. Il peut par exemple désigner une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la protection des biens.

  • Le juge des tutelles va choisir le protecteur en priorité dans l’entourage de la personne à protéger : famille ou personne ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée (lien d'affection, relation de confiance avec la personne protégée...).

    Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne concernée par la mesure de protection, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard, les recommandations éventuelles de sa famille ou de son entourage.

    Dans l’intérêt de la personne, le juge pourra désigner un mandataire professionnel.

  • Le choix de la personne chargée de la protection revient au juge des tutelles qu’il s’agisse d’un protecteur familial ou professionnel. Il choisit cette personne dans le seul intérêt de la personne protégée.

    Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne concernée par la mesure de protection, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard, les recommandations éventuelles de sa famille ou de son entourage. Les membres de la famille peuvent exprimer le refus de devenir le protecteur, lors de l’audience ou en faisant appel.

  • Plusieurs personnes peuvent assurer le rôle de curateur/tuteur. C’est le juge qui décide quelle(s) personne(s) sera/seront en charge de la protection. La priorité est donnée à la famille. Il peut donc prévoir qu’un membre de la famille ou un proche (Renvoi vers la question « Comment le juge choisit-il le curateur ou le tuteur en charge de la mesure ? ») assurera la protection de la personne et une autre personne (dans la majeure partie des cas, un mandataire professionnel) assurera la protection du patrimoine de la personne protégée.

    Bien qu’une répartition des rôles soit possible, il sera nécessaire que les deux protecteurs collaborent. La protection de la personne et la protection du patrimoine sont souvent liés. Exemple : un projet de déménagement (protection de la personne) est lié au budget de la personne (protection des biens).

  • Lorsqu’on désigne son futur protecteur, on choisit simplement la personne à qui on souhaite confier ce rôle. Les conditions et modalités de protection seront ensuite définies par le juge qui statuera en faveur d’une des mesures de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale).

    Le mandat de protection future va plus loin. Vous prévoyez, dans un contrat, la personne physique ou morale à qui sera confiée votre protection mais également la manière dont elle vous représentera (pour vos comptes, pour votre patrimoine etc…).

Liens externes

Lexique

  • Acte juridique signé devant le notaire, qui certifie la date et lui donne un caractère authentique et peut ainsi servir de preuve. « Lorsque cet écrit est rédigé par le notaire, il est également appelé « acte authentique ». Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Acte rédigé sur papier libre, sans l’intervention d’un officier public comme un notaire. Attention, ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités (voir par exemple le testament ou le mandat de protection future). Il doit au minimum toujours être daté et signé de la main de son auteur. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.

Le mandat de protection future

Qu’est-ce que c’est ?

Le mandat de protection future est un document dans lequel une personne prévoit comment elle souhaite être protégée le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer seule ses affaires.

Il est également possible de réaliser un mandat de protection future pour son enfant en situation de handicap, c’est ce qu’on appelle un « mandat de protection future pour autrui ».

Ce mandat permet aux parents de prévoir la protection de leur enfant, enfant ou adulte en situation de handicap, pour le moment où ils ne seront plus en capacité de protéger leur enfant (incapacité ou décès).

Le mandat de protection future est un contrat qui prévoit deux choses :

  • Qui sera/seront son ou ses futur(s) protecteur(s)
  • Comment et sur quels aspects les protecteurs pourront agir

Quelles sont les conditions pour faire un mandat de protection future ?

Il y a 3 conditions à remplir :

  • La personne qui anticipe sa protection doit être en pleine possession de ses moyens et de ses facultés intellectuelles au moment de la rédaction du mandat ;
  • Elle doit être majeure (sans être déjà sous protection juridique au moment de la rédaction du mandat). 
  • Le ou les futur(s) protecteur(s) doit/doivent accepter et signer le mandat.

Le mandat de protection future peut être établi de deux manières : rédigé par vous-même ou avec l’assistance d’un avocat (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou rédigé avec l’assistance d’un notaire (c’est ce qu’on appelle un acte notarié). Selon l'un ou l'autre, l'étendue de la protection de votre personne et de vos biens ne sera pas la même :

  • Rédigé seul (acte sous seing privé) : le mandat doit nécessairement être fait en remplissant un formulaire officiel (disponible ici, vous trouverez également une notice explicative). On ne peut confier au protecteur que la gestion courante de ses biens. Pour les actes ayant des conséquences importantes et durables sur le patrimoine de la personne (ex : vendre une maison), le protecteur devra demander l’autorisation au juge.
  • Rédigé avec assistance d’un avocat (acte sous seing privé) : Le recours à un avocat n’impose pas de suivre le formulaire officiel ; il peut être rédigé sur papier. On ne peut confier au protecteur que la gestion courante de ses biens. Pour les actes ayant des conséquences importantes et durables sur le patrimoine de la personne (ex : vendre une maison), le protecteur devra demander l’autorisation au juge.
  • Rédigé avec un notaire (acte notarié) : Vous pouvez librement prévoir le contenu du mandat et confier au protecteur la réalisation de n’importe quels actes d’administration (gestion courante) et de disposition (actes avec des conséquences importantes) qu’il pourra accomplir avec ou sans autorisation du juge.

Le ou les futurs protecteurs(s) peuvent être : 

  • Une personne physique : un membre de la famille ou un proche ou un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui exerce en individuel ou dans un établissement sanitaire ou médico-social).
  • Une personne morale : une association professionnelle de la protection (appelée services mandataires judiciaires à la protection des majeurs SMJPM)).

Il est nécessaire de veiller à conserver précieusement l’acte constituant le mandat de protection future. Il devra être transmis au juge pour activer le mandat de protection.

Quels éléments doit-on retrouver dans le mandat ?

  • Le nom du ou des futurs protecteurs
  • La signature du ou des protecteurs, qui vaut acceptation du mandat et de ses missions ;
  • Les actes pour lesquels vous souhaitez que le protecteur agisse à votre place lorsque vous ne pourrez plus agir seul ;
  • La gratuité ou non de la protection. En principe le protecteur exerce ce mandat à titre gratuit, mais il peut être rémunéré à condition que la rémunération du protecteur et le montant soient indiqués
  • Les modalités de contrôle qui s’appliqueront lors de l’exécution du mandat : pour le mandat sous seing privé, rédigé avec ou sans assistance d’un avocat, il est nécessaire de prévoir ces modalités et la rémunération de la personne assurant ce contrôle. Pour le mandat notarié, le notaire se voit confier un pouvoir de surveillance sur la gestion effectuée par le protecteur, à partir des comptes de gestion et des justificatifs qui lui sont transmis. Le notaire interviendra s’il constate une irrégularité mais pourra aussi transmettre au juge en cas de doute.

Comment activer le mandat de protection future ?

Lorsque le futur protecteur constate que la personne à protéger ne dispose plus des capacités et facultés d’agir seule, il contacte le tribunal pour activer l’exécution du mandat.  

Dès lors que le greffier aura apposé son visa, le protecteur assurera personnellement les missions qui lui ont été confiées et en supportera la responsabilité. Il devra notamment procéder à l’inventaire du patrimoine de la personne protégée, représenter la personne pour les actes prévus par le mandat et dresser annuellement le compte de gestion à la ou les personnes que le mandant a désigné pour le contrôle de l’exécution du mandat.

Si le mandat a été rédigé avec un notaire (acte notarié), le notaire tiendra alors un rôle de surveillance sur l’exécution du mandat. Le protecteur devra donc transmettre au notaire l’inventaire de patrimoine de départ et ses versions actualisées, le compte de gestion annuel et ses pièces justificatives annexées. Le notaire doit signaler au juge toute irrégularité dans le compte de gestion et dans la mise en œuvre du mandat.

 

Infos connexes (sur le site)

Combien ça coûte ? - Les mécanismes d’anticipation Comment faire la demande ? - Les mécanismes d'anticipation

Document(s)

Faq

  • Le mandat de protection future pour autrui peut être établi par les parents qui souhaitent organiser à l'avance la protection des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

  • Avant d’atteindre la majorité (18 ans), la représentation du mineur est en principe assurée par ses parents détenant l’exercice de l’autorité parentale. En revanche, lorsque le père et la mère du mineur sont tous deux décédés ou qu’ils sont privés de l’autorité parentale, la tutelle s’ouvre par décision de justice (article 390 du Code civil).

    Le juge compétent en matière de tutelles des mineurs n’est pas le juge des tutelles mais le juge aux affaires familiales.

    A sa majorité, la demande de mise sous protection n’est pas une obligation mais une possibilité. Elle peut être demandée à la majorité de la personne à protéger ou pour un mineur émancipé. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être déposée auprès du juge, dans la dernière année de sa minorité. Elle prend effet à compter de sa majorité.

Liens externes

Lexique

  • Acte de gestion courante. Acte de gestion du patrimoine pour conserver ou augmenter sa valeur. Par exemple : conclusion d’un contrat d’assurance, achat de meubles pour le logement, travaux d’entretien de la maison, etc.
  • Acte juridique signé devant le notaire, qui certifie la date et lui donne un caractère authentique et peut ainsi servir de preuve. « Lorsque cet écrit est rédigé par le notaire, il est également appelé « acte authentique ». Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Acte rédigé sur papier libre, sans l’intervention d’un officier public comme un notaire. Attention, ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités (voir par exemple le testament ou le mandat de protection future). Il doit au minimum toujours être daté et signé de la main de son auteur. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Acte qui va avoir un impact grave et durable sur le patrimoine . Par exemple : la vente d’une maison, l’ouverture d’un compte bancaire
  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.
  • Etat d’une personne qui est privée de la capacité de jouir ou d’exercer ses droits.
  • Contrat par lequel une personne en charge une autre de faire quelque chose. Cette autre personne est alors appelée mandataire.