Je cherche à protéger un proche

Les mécanismes d'anticipation

La désignation anticipée


Qui peut rédiger la désignation anticipée ? Quelles conditions réunir ?

La désignation anticipée est pour soi-même.

Pour être valable, la personne qui souhaite désigner son futur protecteur doit être pleine possession de ses moyens et de ses facultés intellectuelles.

Exemple : Monique, en plein possession de ses capacités, rédige un document qui indique que, lorsqu’elle en aura besoin, elle souhaite que ce soit son frère Patrick qui s’occupe de sa protection.

Quels documents à préparer ?

Il n’y a pas de document type. La désignation anticipée se fait sur papier libre.

Il est important de conserver ce document précieusement. Faites-le savoir à votre famille, et à la personne que vous désignez.

Qui décide du type de mesure de protection ?

C’est le juge qui décidera quelle est la mesure la plus adaptée.

Lorsque vous ne serez plus en mesure de gérer vos affaires, il faudra qu’une personne de votre entourage fasse une demande de protection auprès du juge. Il faudra joindre au juge le document de désignation anticipée.

Comment se déroule la procédure ?

Une personne de votre entourage devra faire une demande de protection judiciaire auprès du juge. Entre la demande et la décision du juge, les délais sont en moyenne entre 3 et 6 mois.

Infos connexes (sur le site)

Quelles sont les différentes possibilités ? - J’anticipe la protection d’un proche Combien ça coûte ? - Les mécanismes d’anticipation

Faq

  • Le mandat de protection future pour autrui peut être établi par les parents qui souhaitent organiser à l'avance la protection des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

  • Avant d’atteindre la majorité (18 ans), la représentation du mineur est en principe assurée par ses parents détenant l’exercice de l’autorité parentale. En revanche, lorsque le père et la mère du mineur sont tous deux décédés ou qu’ils sont privés de l’autorité parentale, la tutelle s’ouvre par décision de justice (article 390 du Code civil).

    Le juge compétent en matière de tutelles des mineurs n’est pas le juge des tutelles mais le juge aux affaires familiales.

    A sa majorité, la demande de mise sous protection n’est pas une obligation mais une possibilité. Elle peut être demandée à la majorité de la personne à protéger ou pour un mineur émancipé. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être déposée auprès du juge, dans la dernière année de sa minorité. Elle prend effet à compter de sa majorité.

Liens externes

Le mandat de protection future

Le ou les futurs protecteurs(s) peuvent être :
  •  Une personne physique : un membre de la famille ou un proche ou un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui exerce en individuel ou dans un établissement sanitaire ou médico-social
  • Une personne morale : une association professionnelle de la protection (appelée service mandataire à la protection des majeurs)

Qui peut rédiger un mandat de protection future ? Quelles conditions réunir ?

Il y a deux possibilités :

  • On peut faire un mandat de protection future pour soi-même

Ou

  • Des parents d’un enfant ou adulte en situation de handicap peuvent faire un mandat de protection future pour leur enfant (ce qu’on appelle un mandat de protection future pour autrui)

Les conditions à réunir :

  • La personne qui anticipe la protection doit être en pleine possession de ses moyens et de ses facultés intellectuelles au moment de la rédaction du mandat
  • La personne doit être majeure (sans être déjà sous protection juridique au moment de la rédaction du mandat).
  • Le ou les futur(s) protecteur(s) doit/doivent accepter et signer le mandat.
  • Le mandat de protection future pour autrui doit être fait avec un notaire (acte notarié)

Quels documents préparer ?

Si la personne qui souhaite être protégée à l'avenir régide seule son mandat de protection future, elle devra utiliser le formulaire suivant : Cerfa mandat de protection future

Si la personne qui souhaite être protégée à l'avenir rédige son mandat de protection future avec un avocat ou un notaire, il n’y a pas de formulaire obligatoire.

Dans le mandat, la personne qui souhaite être protégée à l'avenir devra préciser :

  • Le nom du ou des futurs protecteurs
  • La signature du protecteur, qui vaut acceptation du mandat et de ses missions ;
  • Les actes pour lesquels la personne qui souhaite être protégée à l'avenir souhaite que le protecteur agisse à sa place lorsqu'elle ne pourra plus agir seul ;
  • La gratuité ou non de la protection. En principe ce mandat est exercé à titre gratuit, mais il peut être rémunéré à condition que la rémunération du protecteur et le montant soient indiqués.
  • Les modalités de contrôle qui s’appliqueront lors de l’exécution du mandat : pour le mandat sous seing privé, rédigé avec ou sans assistance d’un avocat, il est nécessaire de prévoir ces modalités et la rémunération de la personne assurant ce contrôle. Pour le mandat notarié, le notaire se voit confier un pouvoir de surveillance sur la gestion effectuée par le protecteur, à partir des comptes de gestion et des justificatifs qui lui sont transmis. Le notaire interviendra s’il constate une irrégularité mais pourra aussi transmettre au juge en cas de doute.

Au moment d’activer le mandat, la personne qui fera la demande devra joindre le mandat et tous les éléments demandés pour une demande de mesure de protection.

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Document(s)

Faq

  • Pour décider si une personne majeure a besoin d'une mesure de protection, le juge va généralement auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande. Les auditions ne sont pas ouvertes au public. Après les auditions, le juge prend la décision. Cette décision ne sera effective que lorsque le jugement aura été reçu par courrier. La demande doit être traitée par le juge dans l'année où la demande lui a été faite.

  • Le mandat de protection future pour autrui peut être établi par les parents qui souhaitent organiser à l'avance la protection des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

  • Avant d’atteindre la majorité (18 ans), la représentation du mineur est en principe assurée par ses parents détenant l’exercice de l’autorité parentale. En revanche, lorsque le père et la mère du mineur sont tous deux décédés ou qu’ils sont privés de l’autorité parentale, la tutelle s’ouvre par décision de justice (article 390 du Code civil).

    Le juge compétent en matière de tutelles des mineurs n’est pas le juge des tutelles mais le juge aux affaires familiales.

    A sa majorité, la demande de mise sous protection n’est pas une obligation mais une possibilité. Elle peut être demandée à la majorité de la personne à protéger ou pour un mineur émancipé. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être déposée auprès du juge, dans la dernière année de sa minorité. Elle prend effet à compter de sa majorité.

  • Pour que le juge examine la demande, il est nécessaire de joindre un certificat médical circonstancié. Le coût du certificat médical circonstancié est fixé par voie règlementaire. Par exemple, au 1er septembre 2023,  son montant est de 160 € auxquels peuvent s’ajouter les frais de déplacement du médecin. Ces honoraires sont à la charge de la personne à protéger et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale. Dans certaines situations, le coût de ce certificat peut être, exceptionnellement, pris en charge par les frais de justice ou par certains services sociaux. Lorsque le médecin, à la demande du procureur de la République ou du juge des tutelles, n’a pu établir le certificat médical circonstancié du fait du refus de la personne à protéger, il rédige une certificat médical de carence dont le coût est fixé à 30 €.

  • Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique, il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce certificat, qui établit l'altération des facultés de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

    Où trouver cette liste ? En appelant le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la personne à protéger. Vous trouverez ce tribunal avec le code postal sur le site justice.fr (recherche par code postal). Cette liste est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.

    Son contenu ? Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue par le juge. Le médecin inscrit peut  demander au médecin traitant des éléments de nature médicale pour caractériser l’état médical de l’intéressé.

    Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

  • Pour la première requête de mise sous protection, le certificat médical circonstancié ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Le médecin inscrit peut, s'il estime nécessaire, se rapprocher du médecin traitant pour solliciter son avis.

    Si la personne ne veut pas rencontrer le médecin inscrit, celui-ci peut établir le certificat sur des documents médicaux qui lui sont fournis ou de tout autre élément de nature à établir l’altération des facultés de la personne. S’il n’arrive pas à obtenir ces éléments et qu’il ne peut donc pas établir de certificat médical, le juge ne pourra alors pas prononcer de mise sous protection.

    Pour l’aggravation d’une mesure en cours, il faut également un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République

    En revanche, le renouvellement à l’identique d’une mesure de protection en cours, pour son allégement ou sa mainlevée, le certificat d’un médecin (notamment du médecin traitant) suffit.

Liens externes

Lexique

  • Acte juridique signé devant le notaire, qui certifie la date et lui donne un caractère authentique et peut ainsi servir de preuve. « Lorsque cet écrit est rédigé par le notaire, il est également appelé « acte authentique ». Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Acte rédigé sur papier libre, sans l’intervention d’un officier public comme un notaire. Attention, ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités (voir par exemple le testament ou le mandat de protection future). Il doit au minimum toujours être daté et signé de la main de son auteur. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.
  • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la république
  • Etat d’une personne qui est privée de la capacité de jouir ou d’exercer ses droits.
  • Contrat par lequel une personne en charge une autre de faire quelque chose. Cette autre personne est alors appelée mandataire.
  • Professionnel habilité à s’occuper des mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Il doit avoir validé une période de formation et obtenu un certificat national de compétences. Il doit avoir reçu un agrément du préfet sur avis conforme du procureur de la république. Les mandataires peuvent travailler dans une association, travailler à titre individuel (en libéral) ou travailler dans un établissement sanitaire, social ou médico-social (on les appelle alors 'préposés d'établissement'). Le mandataire rend compte au juge des tutelles de l’exercice de chacun des mesures qui lui est confiée.
  • Il peut s’agir d’une association ou d’une société, entreprise.