Les mesures de protection judiciaire

Infos connexes (sur le site)

Faq

• Comment anticiper la protection d’un enfant handicapé ayant des parents vieillissants ?

  Le mandat de protection future pour autrui peut être établi par les parents qui souhaitent organiser à l'avance la protection des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

• A quel âge peut-on protéger un enfant handicapé ?

  Avant d’atteindre la majorité (18 ans), la représentation du mineur est en principe assurée par ses parents détenant l’exercice de l’autorité parentale. En revanche, lorsque le père et la mère du mineur sont tous deux décédés ou qu’ils sont privés de l’autorité parentale, la tutelle s’ouvre par décision de justice (article 390 du Code civil).

  Le juge compétent en matière de tutelles des mineurs n’est pas le juge des tutelles mais le juge aux affaires familiales.

  A sa majorité, la demande de mise sous protection n’est pas une obligation mais une possibilité. Elle peut être demandée à la majorité de la personne à protéger ou pour un mineur émancipé. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être déposée auprès du juge, dans la dernière année de sa minorité. Elle prend effet à compter de sa majorité.

• Les curateurs/tuteurs familiaux doivent-ils suivre une formation ?

  Contrairement aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les tuteurs et curateurs familiaux ne doivent suivre aucune formation.

  Vous pouvez bénéficier gratuitement d'information et de soutien par un service ISTF proche de chez vous. Pour le trouver, vous pouvez consulter la rubrique "une aide près de chez vous/accéder à la recherche" de ce site. Les services ISTF sont financés par l'Etat.

• Combien coûte une mesure de protection à la personne protégée ?

  La famille assure la mesure de protection à titre bénévole. Cependant, le juge des tutelles peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon : l’importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ; ou la difficulté d'exercer la mesure. Le juge fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

  Si la mesure est assurée par un mandataire professionnel, la personne protégée participera financièrement, en fonction de ses ressources (revenus, patrimoine). Si ses ressources sont peu élevées, l’Etat pourra prendre à sa charge tout ou partie du financement au titre de la solidarité nationale.

  Exceptionnellement, pour un acte d'une complexité particulière, le mandataire peut demander une indemnité supplémentaire, à la charge de la personne protégée.

  Dans certains cas exceptionnels, le préfet pourra exonérer la personne protégée de paiement.

  Les frais de participation au financement de la mesure de protection juridique sont déductibles des impôts. (Ce n’est pas un crédit d’impôt.)

• Combien coûte le certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la république ?

  Pour que le juge examine la demande, il est nécessaire de joindre un certificat médical circonstancié. Le coût du certificat médical circonstancié est fixé par voie règlementaire. Par exemple, au 1er septembre 2023,  son montant est de 160 € auxquels peuvent s’ajouter les frais de déplacement du médecin. Ces honoraires sont à la charge de la personne à protéger et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale. Dans certaines situations, le coût de ce certificat peut être, exceptionnellement, pris en charge par les frais de justice ou par certains services sociaux. Lorsque le médecin, à la demande du procureur de la République ou du juge des tutelles, n’a pu établir le certificat médical circonstancié du fait du refus de la personne à protéger, il rédige une certificat médical de carence dont le coût est fixé à 30 €.

• Comment faire établir un certificat médical circonstancié ?

  Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique, il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce certificat, qui établit l'altération des facultés de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

  Où trouver cette liste ? En appelant le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la personne à protéger. Vous trouverez ce tribunal avec le code postal sur le site justice.fr (recherche par code postal). Cette liste est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.

  Son contenu ? Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue par le juge. Le médecin inscrit peut  demander au médecin traitant des éléments de nature médicale pour caractériser l’état médical de l’intéressé.

  Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

• Le certificat médical étant obligatoire : qui peut l'établir?

  Pour la première requête de mise sous protection, le certificat médical circonstancié ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Le médecin inscrit peut, s'il estime nécessaire, se rapprocher du médecin traitant pour solliciter son avis.

  Si la personne ne veut pas rencontrer le médecin inscrit, celui-ci peut établir le certificat sur des documents médicaux qui lui sont fournis ou de tout autre élément de nature à établir l’altération des facultés de la personne. S’il n’arrive pas à obtenir ces éléments et qu’il ne peut donc pas établir de certificat médical, le juge ne pourra alors pas prononcer de mise sous protection.

  Pour l’aggravation d’une mesure en cours, il faut également un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République

  En revanche, le renouvellement à l’identique d’une mesure de protection en cours, pour son allégement ou sa mainlevée, le certificat d’un médecin (notamment du médecin traitant) suffit.

Liens externes

• Le site officiel des notaires de France

Lexique

• Acte notarié
  Acte juridique signé devant le notaire, qui certifie la date et lui donne un caractère authentique et peut ainsi servir de preuve. « Lorsque cet écrit est rédigé par le notaire, il est également appelé « acte authentique ». Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
• Acte sous seing privé
  Acte rédigé sur papier libre, sans l’intervention d’un officier public comme un notaire. Attention, ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités (voir par exemple le testament ou le mandat de protection future). Il doit au minimum toujours être daté et signé de la main de son auteur. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
• Certificat médical circonstancié
  Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la république
• Conseil de famille
  Groupe d’au moins 4 personnes, familles ou proches de la personne protégée, désignés par le juge des tutelles. Sous la présidence du juge des tutelles, le conseil des familles a pour rôle de contrôler la gestion du tuteur et d’autoriser certains actes importants en tutelle.
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  Professionnel habilité à s’occuper des mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Il doit avoir validé une période de formation et obtenu un certificat national de compétences. Il doit avoir reçu un agrément du préfet sur avis conforme du procureur de la république. Les mandataires peuvent travailler dans une association, travailler à titre individuel (en libéral) ou travailler dans un établissement sanitaire, social ou médico-social (on les appelle alors 'préposés d'établissement'). Le mandataire rend compte au juge des tutelles de l’exercice de chacun des mesures qui lui est confiée.