Je cherche à protéger un proche

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale, combien ça coute ?


Au moment de la demande

Pour que le juge examine la demande, il est nécessaire de joindre un certificat médical circonstancié. Ce certificat coûte 160€, auxquels peuvent s’ajouter des frais de déplacement du médecin.

Pendant la protection

Le proche habilité ne perçoit pas de rémunération.

La personne chargée de la protection peut recevoir une indemnité dans des cas très particuliers et rares en pratique. Par exemple :

  • si le patrimoine à gérer est très important
  • si l’exercice de la mesure est très difficile.

Le juge détermine si une indemnité est nécessaire, et fixe son montant. L'indemnité sera alors payée par la personne protégée.

Infos connexes (sur le site)

Quelles sont les différentes possibilités ? - L’habilitation familiale - L'habilitation familiale et les mesures de protection judiciaires Comment faire la demande ? - L'habilitation familiale - Des explications et conseils sur la demande d'habilitation familiale

Faq

  • La famille assure la mesure de protection à titre bénévole. Cependant, le juge des tutelles peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon : l’importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ; ou la difficulté d'exercer la mesure. Le juge fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

    Si la mesure est assurée par un mandataire professionnel, la personne protégée participera financièrement, en fonction de ses ressources (revenus, patrimoine). Si ses ressources sont peu élevées, l’Etat pourra prendre à sa charge tout ou partie du financement au titre de la solidarité nationale.

    Exceptionnellement, pour un acte d'une complexité particulière, le mandataire peut demander une indemnité supplémentaire, à la charge de la personne protégée.

    Dans certains cas exceptionnels, le préfet pourra exonérer la personne protégée de paiement.

    Les frais de participation au financement de la mesure de protection juridique sont déductibles des impôts. (Ce n’est pas un crédit d’impôt.)

  • Pour que le juge examine la demande, il est nécessaire de joindre un certificat médical circonstancié. Le coût du certificat médical circonstancié est fixé par voie règlementaire. Par exemple, au 1er septembre 2023,  son montant est de 160 € auxquels peuvent s’ajouter les frais de déplacement du médecin. Ces honoraires sont à la charge de la personne à protéger et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale. Dans certaines situations, le coût de ce certificat peut être, exceptionnellement, pris en charge par les frais de justice ou par certains services sociaux. Lorsque le médecin, à la demande du procureur de la République ou du juge des tutelles, n’a pu établir le certificat médical circonstancié du fait du refus de la personne à protéger, il rédige une certificat médical de carence dont le coût est fixé à 30 €.

  • Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique, il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce certificat, qui établit l'altération des facultés de la personne, doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

    Où trouver cette liste ? En appelant le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la personne à protéger. Vous trouverez ce tribunal avec le code postal sur le site justice.fr (recherche par code postal). Cette liste est disponible auprès du greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.

    Son contenu ? Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue par le juge. Le médecin inscrit peut  demander au médecin traitant des éléments de nature médicale pour caractériser l’état médical de l’intéressé.

    Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

  • Pour la première requête de mise sous protection, le certificat médical circonstancié ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Le médecin inscrit peut, s'il estime nécessaire, se rapprocher du médecin traitant pour solliciter son avis.

    Si la personne ne veut pas rencontrer le médecin inscrit, celui-ci peut établir le certificat sur des documents médicaux qui lui sont fournis ou de tout autre élément de nature à établir l’altération des facultés de la personne. S’il n’arrive pas à obtenir ces éléments et qu’il ne peut donc pas établir de certificat médical, le juge ne pourra alors pas prononcer de mise sous protection.

    Pour l’aggravation d’une mesure en cours, il faut également un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République

    En revanche, le renouvellement à l’identique d’une mesure de protection en cours, pour son allégement ou sa mainlevée, le certificat d’un médecin (notamment du médecin traitant) suffit.

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