Je cherche à protéger un proche

Les mesures de protection judiciaire

Si aucune habilitation familiale ne peut être mise en place, mais que votre proche nécessite une protection juridique, vous pouvez requérir auprès du juge une mesure de protection juridique.

Qui peut demander une mesure de protection judiciaire ?

Vous pouvez directement requérir la mise en place d'une mesure de protection juridique auprès du juge des tutelles si vous êtes :

  • la personne à protéger
  • Son/sa conjoint-e, son/sa concubin-e, son/sa partenaire de PACS
  • Son parent (père/mère), son enfant ou l(un de ses petits-enfants, son frère ou sa soeur
  • Un autre parent ou allié (neveu, belle-fille, beau-frère)
  • Une personne entretenant des liens étroits et stable avec la personne à protéger (ami, voisin, etc...)

Si vous n'êtes aucune de ces personnes, vous pouvez saisir le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de résidence de la personne, qui pourra saisir le juge des tutelles.

Quelles sont les différentes mesures de protection ?

Il existe plusieurs types de mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Le juge sélectionnera la plus pertinente et l'adaptera en fonction de la situation et du dégré d'autonomie de votre proche.

Qui exerce la mesure de protection ?

Pour exercer la mesure choisie, le juge peut nommer :

  • un proche de la personne à protéger
  • un tuteur ou curateur professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs - MJPM)

Le juge confiera en priorité la mesure à l'entourga de la personne à protéger. Il désignera un professionnel :

  • En l'absence de proches,
  • Si l'entourage refuse d'exerer la mesure,
  • Si l'entourage n'est pas en capacité d'assurer la protection des intérêts de la personne vulnérable.

Les fausses bonnes raisons pour demander une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale

Les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée.

Elles ne permettent pas de :

- Forcer l’entrée en établissement (EHPAD etc…)
Le mandataire ne peut pas forcer la personne à entrer en établissement. Aucun établissement ne peut exiger que la personne ait une mesure de protection pour valider l’admission. C’est illégal.

- Résoudre des addictions (alcool, drogues etc.)
Le mandataire ne peut pas forcer la personne à entamer des soins (pas plus que le médecin, la famille…). Le fait que l’argent soit géré par le mandataire ne résoudra pas le problème de consommation.

- Faire changer le mode de vie de la personne
La personne a le libre choix de son mode de vie

La protection n’est pas la solution à des problématiques liées à la santé, l’hygiène, à des addictions….  

Une mesure de protection doit se justifier par une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Pour régler des problèmes d’argent, il est préférable de se tourner vers les services sociaux ou d’appui à la gestion budgétaire (procédure de surendettement, mobilisation de prestations sociales, point conseil budget, etc…)

La personne protégée reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités…

 

Infos connexes (sur le site)

Comment faire la demande ? - Les mesures de protection judiciaire - Des explications et conseils sur la demande de protection judiciaire Combien ça coûte ? - Les mesures de protection judiciaire - Les mesures de protection judiciaire, combien ça coûte ?

Document(s)

Faq

  • Le juge donne la priorité à la famille. Le juge prend en compte l'avis de la personne à protéger. Le juge nomme la personne choisie si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • La personne désignée accepte la mission ;

    • La personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;

    • L'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).

    Si ces conditions ne sont pas réunies, ou en l'absence de désignation par la personne à protéger, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

    • L'époux de la personne à protéger ;

    • Le partenaire avec qui la personne à protéger a conclu un Pacs ;

    • La personne avec qui vit la personne à protéger.

    Si la vie commune a cessé ou qu'une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, la violence), l'époux ou le partenaire ne pourra pas devenir le protecteur.

    Le juge privilégie ensuite :

    • Un parent ;

    • Un allié;

    • Une personne résidant avec la personne protégée ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

    À noter : le juge doit préciser dans son jugement ce qui empêche la nomination de la personne désignée par la personne à protéger ou d’un membre de la famille. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la protection, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Si le juge décide d’une mesure judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), le juge peut répartir la mesure entre plusieurs personnes. Il peut par exemple désigner une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la protection des biens.

  • L'ouverture d'une mesure de protection peut être demandée au juge par certaines personnes, dont les membres de sa famille. Ainsi des enfants peuvent tout à fait demander au juge des tutelles l’ouverture d’une mesure de protection pour l'un de leurs parents, même quand son conjoint n'est pas d'accord.

Lexique

  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.
  • Personne dont on est issu. Père/mère, grands-parents…
  • Mesure de protection permettant à la personne d’être assistée, conseillée et contrôlée pour les actes qu’elle doit réaliser. Le curateur, personne désignée pour exerce la curatelle, va assister la personne en signant avec elle les documents, contrats et actes.
  • Personne issue directement d’une autre (enfants, petits-enfants, etc.)
  • Professionnel chargé d’assurer des missions de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) auprès de personnes en incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.
  • Mesure permettant à une personne de bénéficier d’une protection temporairement, pour 1 an maximum (renouvelable une seule fois), ou en urgence.
  • Ecrit par lequel les autorités, juge ou Procureur de la république, sont informées de la situation d’une personne vulnérable, en cas de maltraitance par exemple.
  • Mesure de protection permettant à la personne d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La personne désignée, le tuteur, agit, signe au nom de la personne protégée, et protège les intérêts de la personne.