Je cherche à protéger un proche

Les protections de droit commun

Les procurations

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration est un mécanisme par lequel vous pouvez facilement agir pour le compte d’un proche (par exemple : pour la gestion courante de son budget).

La procuration permet à votre proche de conserver son autonomie dans l’exercice de ses droits. Sa capacité juridique n'est pas restreinte. Il continuera à prendre les décisions et pourra lui-même réaliser les actes s'il le souhaite.

Pour donner procuration, votre proche doit être encore en possession de ses facultés mentales. La banque ou le notaire peuvent refuser la procuration s'ils ont des doutes sur ses capacités.


Une procuration sur quoi ?

Votre proche peut donner procuration pour des actes de la vie courante mais aussi des actes plus importants:

Pour des actes de la vie courante :

La procuration bancaire :  votre proche peut vous autoriser à effectuer des opérations sur son ou ses compte(s) bancaire(s). Vous pourrez ainsi retirer, déposer de l'argent sur les comptes déterminés par la procuration.

Vous pouvez également recevoir procuration pour des actes plus importants : gestion des biens immobiliers de notre proche, encaissement des loyers, paiement des frais pour l'entretien d'un bien immobilier...

Rapprochez-vous de la banque de votre proche afin de connaître l'ensemble des actes pour lesquels vous pouvez recevoir procuration.

Comment faire une procuration ?

 La procuration est rédigée :
•    Par votre proche qui souhaite vous donner procuration, on parle d’un acte sous seing privé.
•    Par un notaire, sur demande de votre proche, on parle d’un acte notarié.

Pour les actes de la vie courante, un acte sous seing privé est généralement suffisant. Les établissements (Banque, La Poste…) disposent souvent de formulaires pour mettre en place la procuration.

Pour les actes plus importants, il est recommandé de se rapprocher d’un notaire.

N.B. : Une procuration peut être octroyée à une ou plusieurs personnes.

Infos connexes (sur le site)

Combien ça coûte ? - Les protections de droit commun Comment faire la demande ? - Les protections de droit commun

Document(s)

Faq

  • La demande de protection n’est pas une obligation, elle est une possibilité. Si vous avez dans votre entourage un proche en situation de vulnérabilité et que vous souhaitez le protéger, vous devez savoir qu’avant d’envisager une mesure de protection judiciaire, il existe des mesures moins contraignantes et peut-être plus adaptées à la situation de la personne vulnérable (ex : procuration).

  • Chacune des mesures a pour mission de protéger. Elles respectent la liberté, les choix et les droits de la personne. La personne qui en bénéficie garde ainsi la maîtrise de sa vie courante : faire ses courses, aller au restaurant ou au cinéma… Les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas avoir pour objectif de résoudre un problème de la santé, d'hygiène, d’éventuelles conduites addictives… La personne sous mesure de protection reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités… Le juge ne décidera de l’ouverture d’une mesure de protection que si la nécessité de cette mesure est médicalement constatée et nécessaire pour la personne. Avant de prendre une décision, le juge entend, sauf exception, la personne. Il adapte la mesure à la situation de la personne.

Liens externes

Lexique

  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.
  • capacité pour une personne d’exercer ses droits.
  • Capacités, aptitudes d’une personne à faire, exprimer ou comprendre les actes et événements de sa vie.
  • Pouvoir donné à une personne pour qu’elle agisse à sa place. Exemple : procuration bancaire qui permet à la personne d’agir sur les comptes (établissement de chèques, ordre de virement, etc.)

Le mariage et les habilitations entre époux


Le mariage me permet-il d’agir à la place de mon époux ?

Si l’un des époux n’est plus en capacité de réaliser certains actes, son conjoint peut gérer facilement la vie commune sans nécessairement se tourner vers une mesure de protection judiciaire. C’est possible quel que soit le type de régime matrimonial choisi (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle, etc.).

 

Ce que l’époux peut faire seul pour le compte du couple :

  • Ouvrir et gérer un compte bancaire courant commun aux époux
  • Gérer les dépenses liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants
  • Gérer les biens communs

 

Ce que l’époux ne peut pas faire seul pour le compte du couple :

  • Résilier le bail du logement du couple sans l’accord de l’autre époux, même s’il est le seul signataire du bail
  • Vendre le logement du couple sans l’accord de l’autre

L’habilitation entre époux pour des actes importants

En tant qu’époux, vous pouvez demander au juge une habilitation :

  • pour un acte précis (exemple : vendre un bien immobilier acheté en commun)

ou

  • pour un ensemble d’actes lorsque face à une situation grave que les règles habituelles du mariage ne vous permettent pas d’y faire face (maladie, accident, invalidité, éloignement de l’époux).

 

L’habilitation entre époux ne peut concerner que des actes liés aux biens et au patrimoine. Si l’époux vulnérable n’est plus en mesure de prendre des décisions personnelles, il sera nécessaire d’envisager une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire.

Infos connexes (sur le site)

Combien ça coûte ? - Les protections de droit commun Comment faire la demande ? - Les protections de droit commun - L’habilitation entre époux

Faq

  • Parmi les principes directeurs de la protection juridique des majeurs figure le principe de subsidiarité. Ce principe induit que les juges ne devront prononcer une mesure de protection juridique que lorsque des dispositifs juridiques moins contraignants ne peuvent être mis en œuvre.

    Si les relations familiales sont paisibles et dans la limite de ce qu’autorise son régime matrimonial, le conjoint d'une personne souffrant de la maladie d'Alzheimer peut décider de gérer, avec son accord, les affaires de cette dernière.

    Si cette gestion nécessite un ou plusieurs actes qui sortent de la gestion courante (ex : recevoir une succession, vendre une maison) pour lesquels le consentement du conjoint malade doit être recueilli, il est possible d’adresser une requête au juge des tutelles pour obtenir une habilitation. Par ce biais, le juge des tutelles autorise une personne à représenter son conjoint se trouvant dans l’incapacité de manifester sa volonté (articles 217 et 219 du Code civil).

    Si une mesure de protection juridique s’avère la meilleure protection pour la personne souffrant de la maladie d'Alzheimer, elle doit intervenir quand l’atteinte des facultés mentales est telle qu’elle met la personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

Lexique