Je cherche à protéger un proche

L'habilitation familiale

Des explications et conseils sur la demande d'habilitation familiale


Qui peut faire une demande d’habilitation familiale ?

Les personnes qui peuvent déposer la demande d’habilitation familiale auprès du juge ont un lien avec la personne à protéger :
•    Le père, la mère, les grands-parents de la personne à protéger (ascendants)
•    Le fils, la fille, les petits-enfants de la personne à protéger (descendants)
•    Les frères et sœurs de la personne à protéger
•    Le conjoint de la personne à protéger
•    Le concubin de la personne à protéger avec qui elle fait vie commune   
•    Le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) de la personne à protéger

Oncles, tantes, neveux, nièces, parents par alliance ou amis ne peuvent pas être habilités à assister ou représenter leur proche. Il faudra alors envisager une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).      

C’est le juge qui décidera si une habilitation familiale est possible. Si l’habilitation familiale n’est pas possible, le juge pourra décider de prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

 

 

Quels documents préparer ?

Les documents à préparer sont exactement les mêmes que pour les mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Votre demande doit comprendre :
•    La copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois
•    La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger
•    La copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité du demandeur
•    Le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

NB : Si la personne à protéger n’est pas en capacité d’être entendu par le juge, veillez à ce que cette incapacité soit mentionnée par le médecin sur le certificat.


De plus, selon le cas, joignez à votre demande :
-    La copie du contrat de mariage ou de la convention de pacs de la personne à protéger ;  
-    La copie du livret de famille de la personne à protéger ;
-    La copie de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée ;
-    Les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination ;

NB : Si vous souhaitez vendre un bien immobilier, pensez à joindre au moins deux avis de valeur du bien immobilier en question dès votre demande d’habilitation familiale.
En effet, aucun compromis ne peut être signé sans autorisation du juge lorsque la mesure est décidée. Vous devrez alors refaire une demande spécifique.

Procurez-vous la liste des médecins établie par le procureur de la République au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de votre lieu de résidence.

Vous trouverez les adresses des tribunaux  judiciaires et des chambres de proximité à l'adresse suivante : Annuaire des juridictions

 

Qui décide de l’habilitation familiale ?

C’est le juge qui décide si l’habilitation familiale est nécessaire et s’il peut confier la protection à un membre de la famille. Le juge décide également du contenu de l’habilitation et de la personne qui sera habilitée.

Comment se déroule la procédure ?

Vous serez auditionné par le juge.
Votre proche à protéger sera aussi auditionné sauf si le certificat médical le déconseille.

Le juge pourra entendre les autres proches et toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il doit s'assurer que les autres proches sont d'accord avec la demande.

Le juge désignera la personne qui lui paraît la plus à même d'assurer les intérêts de la personne à protéger. Il peut désigner plusieurs personnes avec des missions différentes.

La décision est notifiée et le jugement est envoyé par courrier à :

  • la personne à l’égard de qui l’habilitation est sollicitée ;
  • ses proches ;
  • la personne demandant à être habilitée.

Il est possible de faire appel de la décision.

 

Infos connexes (sur le site)

Quelles sont les différentes possibilités ? - L’habilitation familiale - L'habilitation familiale et les mesures de protection judiciaires Combien ça coûte ? - L’habilitation familiale - L’habilitation familiale, combien ça coute ?

Document(s)

Faq

  • Une demande d'habilitation peut être présentée au juge par :

    • la personne à protéger
    • Les ascendants ou descendants de la personne à protéger,
    • les frères et sœurs de la personne à proteégerou,
    • le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un PACS ou le concubin de la personne à protéger
    •  le procureur de la République à la demande d'une des personnes citées ci-dessus.

    Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République

  • Pour une habilitation familiale générale : la durée de la mesure est fixée par le juge. La mesure d'habilitation générale ne peut pas excéder 10 ans.

    Pour une habilitation familiale limitée à un ou plusieurs actes : elle prend fin dès lors que les actes définis dans le jugement ont été réalisés par l'habilité familial. La loi ne prévoit pas de durée pour accomplir les actes définis dans le jugement d'habilitation familiale.

    Avant l'issue de la durée fixée dans le jugement, une demande en renouvellement doit être déposée auprès du juge des tutelles pour la mesure soit réexaminée.

    La mesure peut être renouvelée par le juge des tutelles pour la même durée. Lorsque l'altération des facultés personnelles n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut fixer une durée plus longue (maximum 20 ans).

  • Il est possible de contacter le juge des tutelles par écrit pour demande la fin (appelée mainlevée) de la mesure. Un certificat médical émanant de tout médecin (notamment le médecin traitant) doit être joint à la demande.

Lexique

  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.
  • Personne dont on est issu. Père/mère, grands-parents…
  • En matière de protection des majeurs, le régime d’assistance consiste à aider une personne qui ne peut accomplir seule tous les actes ou les démarches, mais sans la remplacer ; La curatelle est un régime d’assistance. Depuis 2019, une habilitation familiale peut également être un régime d’assistance. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Séance au cours de laquelle la personne est entendue par le juge. Le greffier prend note du contenu de l’entretien qu’il consigne dans un procès-verbal qui restera au dossier du tribunal.
  • Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la république
  • Personne issue directement d’une autre (enfants, petits-enfants, etc.)
  • Personne chargée d’assister le juge des tutelles, elle est notamment chargée de réaliser le procès-verbal d’audition.
  • Etat d’une personne qui est privée de la capacité de jouir ou d’exercer ses droits.
  • Il existe en France différentes sortes de juges. Le juge des tutelles travaille au tribunal de proximité. Il s’occupe des mesures de protection (habilitations, curatelle, tutelle).
  • La représentation consiste à accomplir pour le compte et au nom d’une autre personne tous les actes que celle-ci n’est plus en mesure de faire. La représentation ne nécessite donc pas l’accord du majeur à l’acte qui doit être effectué. La tutelle est un régime de représentation. Il peut aussi y avoir un système de représentation entre époux. Une habilitation familiale peut également être un régime de représentation. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER