Je cherche à protéger un proche

Les protections de droit commun

Les procurations

Donner et recevoir procuration est un acte gratuit.

Cependant :

  • Pour les procurations bancaires, la banque peut vous facturer des frais.
  • Pour les procurations réalisées avec un notaire, vous devrez payer des frais au notaire.
  • Si la procuration faite chez le notaire le prévoit, la personne qui a procuration peut être rémunérée.

Infos connexes (sur le site)

Quelles sont les différentes possibilités ? - Les protections de droit commun Comment faire la demande ? - Les protections de droit commun

Document(s)

Liens externes

Lexique

  • Acte juridique signé devant le notaire, qui certifie la date et lui donne un caractère authentique et peut ainsi servir de preuve. « Lorsque cet écrit est rédigé par le notaire, il est également appelé « acte authentique ». Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Acte rédigé sur papier libre, sans l’intervention d’un officier public comme un notaire. Attention, ce type d’acte peut nécessiter, pour être valable, le respect de certaines formalités (voir par exemple le testament ou le mandat de protection future). Il doit au minimum toujours être daté et signé de la main de son auteur. Source : « Protéger un majeur vulnérable : tutelle, curatelle, mesures alternatives », de E. PECQUEUR et L. PECAUT-RIVOLIER
  • Diminution des capacités, aptitudes (mentales ou physiques) d’une personne à exprimer sa volonté au quotidien, à faire ou comprendre les actes de la vie courante et les événements de sa vie personnelle.
  • Etat d’une personne qui est privée de la capacité de jouir ou d’exercer ses droits.
  • Pouvoir donné à une personne pour qu’elle agisse à sa place. Exemple : procuration bancaire qui permet à la personne d’agir sur les comptes (établissement de chèques, ordre de virement, etc.)

Le mariage et les habilitations entre époux

Un certificat médical doit être produit. Il s'agit du seul coût.